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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400082_20240123
23 janvier 2024
Le 29 novembre, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné son placement en qualité de mineur non accompagné à l'aide sociale à l'enfance du département du Jura.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204084_20240528
28 mai 2024
-la caisse d'allocations familiales a pris en compte ses revenus tirés de la prestation compensatoire au lieu d'appliquer une neutralisation ; -la prestation compensatoire qu'elle a perçu jusqu'au mois
Juge social
DTA_2300644_20230710
10 juillet 2023
familiales de la Gironde (UDAF 33).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205721_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
JU 5ème chambre
DTA_2304410_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
POLE URGENCES
DTA_2401485_20260327
27 mars 2026
familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un
Pole Social (JU)
DTA_2414097_20251201
1 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF)
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215827_20240321
21 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 ; - l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302093_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants
Cellule juge unique
DTA_2306485_20250521
21 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la CAF du Lot : 2.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202234_20221207
7 décembre 2022
en qualité de tuteur de M.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2101048_20220930
30 septembre 2022
Après un contrôle de sa situation, ayant mis en évidence l'impossibilité de considérer que son frère, dont il est le tuteur, était encore à sa charge, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle
5ème Chambre
DTA_2206464_20230713
13 juillet 2023
C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303848_20230704
4 juillet 2023
B C, agissant au nom de sa mère, Mme A D C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord portant rejet de son recours administratif
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401707_20260114
14 janvier 2026
de l’État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 3.
DTA_2202859_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117438_20230217
17 février 2023
de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 () ".
Juge Unique 4
DTA_2202130_20230411
11 avril 2023
Aux termes de son article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2201681_20221025
25 octobre 2022
aux affaires familiales, il appartiendra à l'UDAF de déposer une nouvelle demande.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111316_20221007
7 octobre 2022
des Bouches-du-Rhône relative à ce même indu ; 5°) d'enjoindre à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au remboursement de la retenue de prestations opérées le 15 septembre
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