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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2504458_20260218
18 février 2026
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un vice d’incompétence ; - est insuffisamment motivée et procède d’un défaut d’examen de sa situation ; - méconnaît les stipulations de l'article
3ème Chambre
DTA_2205835_20250605
5 juin 2025
par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503215_20250527
27 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522015_20251211
11 décembre 2025
Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
2ème chambre
DTA_2400710_20250918
18 septembre 2025
S'agissant de l'existence d'une vie de couple avec M. A : 10.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302698_20230929
29 septembre 2023
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500627_20250502
2 mai 2025
privée et familiale ; - la décision porte une atteinte grave à la liberté d'exercer une activité professionnelle et à la liberté d'entreprendre et, aussi au droit au respect de la vie privée et familiale
DTA_2521962_20251210
10 décembre 2025
B... soutient que sa demande, afin qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut de « travailleur saisonnier » à « vie privée et familiale », est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505356_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété, ainsi qu’à sa vie privée, à la poursuite de ses
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208020_20221027
27 octobre 2022
Il soutient qu'il y a urgence dès lors que son épouse est dépressive et qu'en outre l'attitude de l'administration porte une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307097_20231215
15 décembre 2023
subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui accordant la somme de 11 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429831_20241111
11 novembre 2024
Mme Le Roux, vice-présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302288_20230520
20 mai 2023
Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2107902_20241107
7 novembre 2024
L'OAP thématique " Habitat " comporte également en introduction le conseil n°5 visant à " adapter les accès et la circulation aux usages ".
DTA_2109689_20221117
17 novembre 2022
, ni à celle des usagers de la route du Moulin Rose sur laquelle elle débouche. 16.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301335_20230802
2 août 2023
Climat " des SAGE Vienne et Vienne Tourangelle, attribué à la société CPGF Horizon par l'établissement public territorial du bassin de la Vienne et publié au bulletin officiel des annonces des marchés
CHAMBRE 1
DTA_2400154_20250207
7 février 2025
A est célibataire, qu'il n'a pas d'enfants, qu'il ne justifie pas d'un emploi stable et qu'il ne produit aucun élément qui établirait une atteinte particulière à sa vie privée et familiale même s'il vit
4ème chambre
DTA_2104596_20241128
28 novembre 2024
D qui l'a autorisée à conserver l'usage de son nom consécutivement à leur divorce ainsi qu'il en ressort des énonciations de la convention définitive homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207295_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission
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