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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107665_20221220
20 décembre 2022
de conduire français a été rejetée le 12 juillet 2021 par le centre d'expertise ressources titres (CERT) de Nantes, et qu'il doit accomplir les démarches nécessaires pour rétablir ses droits à conduire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503422_20250728
28 juillet 2025
sans port de la ceinture les 12 juin 2016 et 20 janvier 2015, conduite d'un véhicule avec un permis de conduire non prorogé le 19 août 2016, retour prématuré à droite après dépassement sans avertissement
Magistrat Gibelin
DTA_2404852_20260212
12 février 2026
, de la réalité matérielle de l’infraction de conduite sous l’emprise de produit stupéfiant ; - en l’absence de rétention à titre conservatoire du permis de conduire par l’agent ayant procédé à la vérification
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201372_20230629
29 juin 2023
: () 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218443_20230602
2 juin 2023
Mme B a fait l'objet d'une mesure de rétention de permis de conduire par le sous-préfet de Draguignan pour avoir, le 16 août 2022, sur la commune de Saint-Tropez, conduit un véhicule avec un taux d'alcool
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310197_20251209
9 décembre 2025
pour une durée de 7 mois et 15 jours ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508226_20251126
26 novembre 2025
C... fait valoir que ces dernières dispositions impliquent que le médecin agréé est seul habilité à prescrire les aménagements du véhicule nécessités par le handicap d’un conducteur, lesdites dispositions
1ère chambre
DTA_2003958_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207005_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2303335_20260211
11 février 2026
est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. ».
1ère Chambre
DTA_2300083_20240123
23 janvier 2024
lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle routier ; n'étant pas conducteur, l'infraction de conduite sous l'emprise de l'alcool ne pouvait être retenue, contrairement à celle d'ivresse publique manifeste
DTA_2212021_20231123
23 novembre 2023
B a été interpellé le 6 mars 2022, sur la commune de Paris, pour conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,75 mg/L d'alcool par litre d'air expiré.
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301455_20241107
7 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /()/ 2°
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415927_20250212
12 février 2025
D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son
1ère chambre JU
DTA_2400872_20250429
29 avril 2025
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate. Le préfet de la Manche a, par arrêté du 25 mars 2024, prononcé à titre provisoire la suspension du permis de M.
Juge Unique
DTA_2501735_20250612
12 juin 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
ORTA_2310710_20231005
5 octobre 2023
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2300486_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
DTA_2305735_20260205
5 février 2026
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