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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2311083_20240701
1 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
11ème chambre
DTA_2304376_20240130
30 janvier 2024
8ème chambre
DTA_2213972_20230630
30 juin 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2206467_20230210
10 février 2023
DTA_2318783_20250225
25 février 2025
A C doivent être regardés comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère
DTA_2302877_20240109
9 janvier 2024
B A, représenté par Me Vasram, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) du 6 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée
10ème Chambre
DTA_2300150_20231220
20 décembre 2023
DTA_2206313_20230130
30 janvier 2023
B C, représentés par Me Dieye, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2208000_20230411
11 avril 2023
Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
DTA_2310526_20240716
16 juillet 2024
DTA_2318261_20250203
3 février 2025
B A C, représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2403898_20250630
30 juin 2025
DTA_2310670_20240701
B A, représenté par Me Oukhelifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 12 juin 2023 par laquelle sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours administratif
DTA_2212422_20230630
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé
DTA_2312417_20240829
29 août 2024
de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2305650_20240305
5 mars 2024
9ème Chambre
DTA_2212020_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
DTA_2202029_20220711
11 juillet 2022
DTA_2400234_20250303
3 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision
DTA_2407190_20260310
10 mars 2026
son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité.
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