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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301082_20230822
22 août 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la société BlaBlaCar à lui rembourser l'achat d'un nouveau billet de bus. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306925_20250410
10 avril 2025
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2402166_20250410
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308138_20260323
23 mars 2026
A..., représentés par Me Billet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Savoie a agréé le garage Paviet-Roche pour assurer le dépannage et le remorquage
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202162_20220726
26 juillet 2022
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2202360_20220721
21 juillet 2022
BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204236_20220914
14 septembre 2022
enregistrée le 13 août 2022, la société le Gargantua saisit le tribunal suite à la décision du préfet de l'Aude en date du 12 août 2022 portant fermeture administrative de l'établissement de restauration " Le Billy
ORTA_2500238_20260427
27 avril 2026
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2509260_20260217
17 février 2026
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408178_20250206
6 février 2025
Bilger Martinez
ORTA_2405626_20251216
16 décembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
10ème chambre
DTA_2303094_20240115
15 janvier 2024
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
CHAMBRE 2
DTA_2201965_20251016
16 octobre 2025
11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que l’interdiction faite aux supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne munis d’un billet
3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.
8e chambre
DTA_2501173_20250929
29 septembre 2025
Bilger-Martinez Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A...
8ème chambre
DTA_2411626_20260430
30 avril 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2412127_20260310
10 mars 2026
suffisantes pour financer son séjour ; - il ne justifie pas d’attaches familiales et matérielles en Algérie ; les justificatifs d’attaches professionnelles ne sont pas probants et il n’a pas produit de billet
ORTA_2505465_20250908
8 septembre 2025
Bilger-Martinez
ORTA_2505655_20251216
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
ORTA_2506700_20260313
13 mars 2026
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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