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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2110550_20220920
20 septembre 2022
Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette le 21 juin 2021.
8ème chambre
DTA_2107239_20230601
1 juin 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
10ème Chambre (JU)
DTA_2106822_20221216
16 décembre 2022
Au regard du montant de l'indu en litige, Mme B ne saurait donc être regardée comme étant dans une situation de précarité justifiant une remise de sa dette. 6.
DTA_2106513_20230126
26 janvier 2023
Juge unique cellule 7
DTA_2205488_20240124
24 janvier 2024
remboursements déjà effectués ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2104440_20220930
30 septembre 2022
Sur les conclusions relatives au refus de remise de dette : 2.
2ème chambre - JU
DTA_2400501_20250624
24 juin 2025
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 4.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300457_20230721
21 juillet 2023
Par un courrier du 13 novembre 2023, Mme C a sollicité une remise gracieuse de ses dettes.
1ère chambre
DTA_2300976_20250925
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dos Reis, conseillère, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203566_20221213
13 décembre 2022
préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application d'une interdiction judiciaire du territoire de trois ans prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Reims
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500664_20260204
4 février 2026
Dans ces conditions, il ne peut utilement se prévaloir de sa situation de précarité pour demander la remise gracieuse de sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310782_20250423
23 avril 2025
C demande la remise gracieuse de ces indus. Sur la remise gracieuse : 2.
DTA_2306480_20250311
11 mars 2025
Mme B doit être regardée comme demandant la remise gracieuse de cet indu. Sur la remise gracieuse : 2.
Cellule juge unique
DTA_2401861_20251029
29 octobre 2025
A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette, refusée par la CAF du Tarn le 7 mars 2024. Par la présente requête, l’intéressé demande la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité. 2.
DTA_2209950_20240122
22 janvier 2024
B demande la remise gracieuse. Sur le périmètre du litige : 2. Il résulte de l'instruction que le département des Bouches-du-Rhône a accordé une remise partielle de sa dette à M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203992_20231219
19 décembre 2023
de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 079,74 euros pour la période de juin 2020 à novembre 2021, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Juge Unique
DTA_2202692_20230217
17 février 2023
C a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 14 mars 2022 du président du la collectivité européenne d'Alsace. Par le présent recours, M.
juge unique (3)
DTA_2110124_20240124
Le 17 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette. Par la présente requête, M.
11ème chambre
DTA_2113636_20250107
7 janvier 2025
C ont sollicité la remise gracieuse de cette dette.
Juge unique 8
DTA_2200241_20241106
6 novembre 2024
Sur la demande de remise gracieuse : 2.
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