Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - en l'absence de saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés

nuisances sonores non conformes à l'article L. 154-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article A2 du plan local d'urbanisme ; - le dépassement de la surface de plancher autorisée

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M.

", permet au service spécialisé de conclure que le titre de conduite a fait l'objet d'une " modification non autorisée d'un document officiel ", par " substitution de la photographie du titulaire ".

. - Par une requête, enregistrée sous le n° 2001803 le 21 septembre 2020, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de la Manche a autorisé le concours de

d'opposition à sa déclaration, elle serait titulaire d'une décision de non opposition à l'ouverture de son établissement à compter du 13 octobre 2022.

Elles soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en l’absence de mention des nom et prénom de son signataire ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la régularité

de cinq ans pour des faits de détention et de transport non autorisés de stupéfiants en état de récidive, d’importation non autorisée de stupéfiant (trafic) en état de récidive et de pénétration non autorisée

il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le respect des dispositions de cet article 2 doit s’apprécier au niveau de la cellule commerciale unique que constituent l’hôtel et le restaurant, et non

Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiant, acquisition non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiant - trafic, détention de marchandise dangereuse pour la

En l'espèce, le requérant n'établit ni même n'allègue que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

En premier lieu, en l'absence de décision expresse de titularisation intervenue avant le terme de sa période probatoire, M.

En l'absence d'identité de cause et d'objet, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement du tribunal n° 2204173 du 10 février 2023 n'apparaît pas davantage

Par suite, l'autorité en charge de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation ne peut s'abstenir de tenir compte, lors de l'élaboration de ce document, de la modification de l'altimétrie

support d’information en ce sens, non tenue du registre du personnel, persistance à ne pas respecter les horaires d’ouverture de l’établissement n’étant pas autorisé à le laisser ouvrir au-delà de minuit

Enfin, et alors qu'il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer une décision d'établir que le délégant n'était ni absent ni empêché, M.

d’éloignement ; - le périmètre de l’assignation à résidence et l’obligation de présentation sont entachés d’un défaut d’examen de sa situation particulière ; - ils présentent un caractère inadapté, non

B n'était ni absent ni empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.