L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du commerce.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-514 du 24

les travaux dont il prescrit la réalisation, en violation de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des arrêtés attaqués ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation

L. 511-15 et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-15 du même code, le délai de quatre mois fixé par l'arrêté du 2 mai 2024 ayant

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un

Aux termes de l’article R. 510-1 de ce code : « Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise

; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

A, caractérisée par un trouble anxiodépressif sévère, ni de sa situation de famille ; cinquièmement, la décision attaquée méconnaît l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique qui définit

Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Par un courrier du 31 mai 2023 les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur le

515-8 du code civil.

Aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.- L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée

application de l’article L. 3332-2 du code de la santé publique et de l’alinéa 2 de l’article L. 8272-2 du code du travail, le préfet de police a commis une erreur de droit ; il a méconnu l’alinéa 1 de

Aux termes de l'article R.321-18 du même code : " () Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant