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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102854_20220915
15 septembre 2022
Aux de l'article R. 57-7-6 de ce code : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400258_20240605
5 juin 2024
O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508726_20260122
22 janvier 2026
A...
2e Section - 2e Chambre
DTA_2405402_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : la proposition de rectification méconnait les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans la mesure où le service s’est fondé sur des éléments relatifs à
2ème Chambre
DTA_2003325_20220929
29 septembre 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
4ème Chambre
DTA_2004949_20221215
15 décembre 2022
leur a adressées ; - la soumission des revenus d'origine indéterminée qu'ils ont perçus en 2013 à prélèvements sociaux n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures
9ème Chambre
DTA_2000109_20220704
4 juillet 2022
A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement a été pris en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
1ère chambre
DTA_2103600_20221222
22 décembre 2022
A soutient que le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne ni le nom, ni le matricule de son rédacteur.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006461_20230117
17 janvier 2023
du tableau 57 A des maladies professionnelles.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606426_20260330
30 mars 2026
D. 57-3, D. 57- 4 et R. 57 du code pénitentiaire, la mesure constitue une atteinte grave et illégale à ses droits fondamentaux.
DTA_2100949_20230223
23 février 2023
que l'intéressé a abandonné son poste de travail pour se rendre dans le bureau de son responsable est de nature à entraver l'activité de travail au sens des dispositions de l'article R. 57-7-3 du code
2 ème Chambre
DTA_2003769_20220707
7 juillet 2022
° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309353_20231010
10 octobre 2023
cellule disciplinaire dont 8 jours assortis du sursis simple sur le fondement des article R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale.
DTA_2301790_20250617
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
DTA_2301791_20250617
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204980_20220928
28 septembre 2022
AE 56, et en constater l'état ; * d'examiner la construction située 2, place Jean Vilar, sur la propriété cadastrée AE 57, et en constater l'état ; Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200659_20220901
1 septembre 2022
B a été rejetée.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2000507_20221117
17 novembre 2022
la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis une faute engageant la
4ème chambre
DTA_2105496_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le percement de la canalisation a donné lieu à des travaux de réfection pour un montant total de 57 846 euros, suivant facture du 7 mars 2017.
5ème chambre
DTA_2111368_20230330
30 mars 2023
57 de la loi pénitentiaire de 2009 et les articles R. 57-7-9 et suivants du code de procédure pénale ; - les décisions de fouilles litigieuses sont entachées d'un vice de forme, en l'absence de mention
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