la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, Mme A C épouse B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

décembre 2020, la société Apo (SARL), représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

et une pièce complémentaire enregistrées le 26 novembre 2021 et le 4 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

mémoire, enregistrés le 28 janvier 2023 et le 26 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

représentée par Me Daumont, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie

enregistrée le 1er février 2022 sous le n° 2200390, Mme B A, représentée par Me Demailly, demande au tribunal : 1°) la décharge à hauteur de 3 504 euros des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a assujettie à cette imposition au titre de l'année 2017.

la selarl d'avocats Zamour et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie

par son liquidateur, Me Rey, et par Me Agossou, avocat, demande au tribunal : 1°) la réduction et la décharge de la retenue à la source et des intérêts de retard y afférents auxquelles elle a été assujettie

B, a été assujetti au titre des années 2012 et 2014.

par Me Creusat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

La société Cocody conteste les cotisations de taxe foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison des propriétés situées Mas Audibal

la SARL Euclide Consultants, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction de la cotisation de contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

XLVII, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion de fiscalité directe locale correspondants auxquelles elle a été assujettie

France LVII, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion de fiscalité directe locale correspondants auxquelles elle a été assujettie

A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du prélèvement social prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison de la plus-value résultant

Sur l’assujettissement de la société Distrilepante à la taxe sur les surfaces commerciales : 2.

D... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles l’EURL Opticien Saint Martin a été assujettie au

C A D, représenté par Me Daniel-Thezard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations du prélèvement de solidarité auquel il a été assujetti au titre de l'année 2018 ; 2°) de

B C, représenté par Me Le Coguiec, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre