Sur les conclusions tendant à la communication de l'entier dossier de M. B : 5.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Suite à un contrôle de sa situation en août 2020, la caisse d'allocations familiales du Finistère a constaté qu'il a séjourné plusieurs périodes hors du territoire français sans en avoir informé l'organisme

Vu les autres pièces du dossier.

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

de cet avis, ni que cette communication n'en conditionne la légalité. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Selon le cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin de communication du dossier : 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de communiquer à M.

A C, retenu au centre de rétention administrative de Nice et représenté par Me Gazzotti, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ;

subie par la victime ne constitue pas une infection nosocomiale mais une complication de l'intervention chirurgicale ; en tout état de cause le taux de 20 % de déficit fonctionnel permanent est inférieur

Elle soutient qu'elle ne déclarait pas la pension alimentaire perçue pour ses deux enfants dès lors qu'elle est versée par la caisse d'allocations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 28 novembre 2023, le maire de cette commune ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable.

Il ressort des pièces du dossier que des dissensions sont progressivement apparues, d'une part dans les relations entre Mme A et une partie du conseil municipal et, d'autre part, entre le maire de la commune