de la République. 2.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

de la République n’a pas été informé ; * aucun manquement aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ne saurait lui être reproché : elle a satisfait à ses obligations en matière de contrôle

le 22 janvier 2025, la société civile professionnelle (SCP) Grassin et associés, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2024 par laquelle le procureur

Les procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail en application des dispositions précitées de l'article L. 8271-8 du code du travail qui sont transmis directement au procureur

Les procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail en application des dispositions précitées de l'article L. 8271-8 du code du travail qui sont transmis directement au procureur

de la République compétents.

de la République compétents.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ". 3.

- le procureur de la République a pris une décision d'inscription d'une mention rendant inaccessible aux autorités administratives, les faits commis le 20 novembre 2020, classés sans suite ; - cette

D et de Mme A en ce qui concerne les faits dénoncés, dont copie a été adressée au procureur de la République le 21 janvier 2022.

Par une décision du 1er novembre 2022, le procureur de la République a ordonné la remise à l'autorité administrative du chien de Mme B C en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale.

de la République compétents.

Je souhaite également porter l'ensemble des éléments à la connaissance du procureur de la République de Nantes, par votre intermédiaire. () L'objectif serait d'inciter le parquet de Nantes à rouvrir ce

/II. - La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire

D... de la saisine du procureur de la République. Par la présente requête, Mme et M.

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent aient été informés de l’arrêté attaqué conformément à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ;

L'article L. 228-2 de ce code dispose que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Elle en avise sans délai le procureur de la République. / La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu. (). / () / Les modalités d'application

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8115-2 du code du travail : " L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent