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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2400734_20240521
21 mai 2024
E , que le préfet ne défend pas sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que son appel devant la cour nationale du droit d'asile est toujours en cours d'instruction
DTA_2301498_20230719
19 juillet 2023
dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme C, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur leurs demandes
DTA_2202116_20221124
24 novembre 2022
En ce qui concerne la demande de suspension : - il présente des éléments sérieux au titre de sa demande d'asile, et doit être mis en mesure d'exprimer personnellement ses craintes devant la Cour nationale
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500462_20250307
7 mars 2025
B a demandé une permission de sortie qui a été refusée et produit de nouvelles pièces, notamment un courrier en date du 13 décembre 2024 adressé au bâtonnier de Bayonne indiquant qu'il souhaite être représenté
4ème Chambre
DTA_2113532_20251016
16 octobre 2025
L’administration fiscale a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 8 novembre 2021.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510569_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de malade, le 21 juin 2025 ; - il entend déposer une demande de réexamen, de sorte qu'il y a lieu de le considérer comme
8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
Aux termes de son article R. 325-36, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par
DTA_2301327_20230719
D et Mme E, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur leurs demandes d'asile, de sorte que ce moyen sera également écarté. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506402_20250429
29 avril 2025
B demande l'annulation de la décision en litige.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508285_20250821
21 août 2025
Elle fait également valoir que l'obtention d'un logement stable permettrait à Mme B de s'extirper de la prostitution à laquelle elle est contrainte par sa situation et qu'une demande de parcours de sortie
Juge social
DTA_2301718_20230626
26 juin 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions
10ème chambre
DTA_2200539_20221010
10 octobre 2022
Il a demandé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au profit de Mme D B, qu'il présente comme sa fille, à l'ambassade de France au Togo, laquelle a rejeté sa demande
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534990_20251222
22 décembre 2025
’était disponible à la date à laquelle elle devait réintégrer le ministère et n’apporte pas davantage la preuve qu’il a procédé aux recherches d’emploi ou d’occupation similaire avant de rejeter sa demande
DTA_2400029_20240122
22 janvier 2024
d'asile par l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile est bref et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin, à compter de la date du transfert effectif à destination de
DTA_2110815_20250926
26 septembre 2025
242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, le surplus de TVA déductible de 165 919 euros ne peut faire l’objet d’une demande de restitution, de sorte que le montant total de TVA auquel
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502142_20250717
17 juillet 2025
L'administration ne pouvait les ignorer puisqu'il a demandé une autorisation de sortie du véhicule et a reçu un ordre de mission sur lequel figuraient les noms des résidents et de sa collègue ayant participé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2434149_20250520
20 mai 2025
préalablement formée devant elle () ". 8.
5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
de taxation d’office il n’en demeure pas moins, d’une part, qu’il ne s’agit que d’une simple faculté pour l’administration et, d’autre part, que M. et Mme A... ont apporté oralement les précisions demandées
2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
Par un courrier du 25 janvier 2021, l'association Comité de liaison du camping-car a demandé au maire de Soorts-Hossegor l'abrogation de cet arrêté.
5ème Chambre
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
licenciement du requérant, les vices propres de sa décision du 23 juin 2023 sont sans incidence sur la légalité de la décision de l’inspectrice du travail et ne peuvent donc être invoqués pour en demander
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