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75 618 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2400734_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

E , que le préfet ne défend pas sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que son appel devant la cour nationale du droit d'asile est toujours en cours d'instruction

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301498_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme C, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur leurs demandes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202116_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En ce qui concerne la demande de suspension : - il présente des éléments sérieux au titre de sa demande d'asile, et doit être mis en mesure d'exprimer personnellement ses craintes devant la Cour nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500462_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B a demandé une permission de sortie qui a été refusée et produit de nouvelles pièces, notamment un courrier en date du 13 décembre 2024 adressé au bâtonnier de Bayonne indiquant qu'il souhaite être représenté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113532_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’administration fiscale a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 8 novembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510569_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : - il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de malade, le 21 juin 2025 ; - il entend déposer une demande de réexamen, de sorte qu'il y a lieu de le considérer comme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113492_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de son article R. 325-36, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301327_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D et Mme E, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par les décisions prises sur leurs demandes d'asile, de sorte que ce moyen sera également écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506402_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B demande l'annulation de la décision en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508285_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Elle fait également valoir que l'obtention d'un logement stable permettrait à Mme B de s'extirper de la prostitution à laquelle elle est contrainte par sa situation et qu'une demande de parcours de sortie

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301718_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200539_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il a demandé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au profit de Mme D B, qu'il présente comme sa fille, à l'ambassade de France au Togo, laquelle a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534990_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

’était disponible à la date à laquelle elle devait réintégrer le ministère et n’apporte pas davantage la preuve qu’il a procédé aux recherches d’emploi ou d’occupation similaire avant de rejeter sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400029_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'asile par l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile est bref et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin, à compter de la date du transfert effectif à destination de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110815_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, le surplus de TVA déductible de 165 919 euros ne peut faire l’objet d’une demande de restitution, de sorte que le montant total de TVA auquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502142_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'administration ne pouvait les ignorer puisqu'il a demandé une autorisation de sortie du véhicule et a reçu un ordre de mission sur lequel figuraient les noms des résidents et de sa collègue ayant participé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434149_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

préalablement formée devant elle () ". 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302326_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de taxation d’office il n’en demeure pas moins, d’une part, qu’il ne s’agit que d’une simple faculté pour l’administration et, d’autre part, que M. et Mme A... ont apporté oralement les précisions demandées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101397_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un courrier du 25 janvier 2021, l'association Comité de liaison du camping-car a demandé au maire de Soorts-Hossegor l'abrogation de cet arrêté.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303088_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

licenciement du requérant, les vices propres de sa décision du 23 juin 2023 sont sans incidence sur la légalité de la décision de l’inspectrice du travail et ne peuvent donc être invoqués pour en demander

Source officielle

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