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13 118 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402128_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L’analyse du contenu de son téléphone professionnel a révélé, outre des échanges avec des usagers du service public dont il est agent, des éléments relevant de sa vie privée, à savoir la sollicitation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2201077_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2227126_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Convoqué une première fois le 25 juillet 2022 pour retirer son nouveau certificat de résidence, il ne s'était pas muni des documents nécessaires à l'échange, à savoir son passeport, son ancien récépissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501762_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A l'appui de son recours, il se borne à produire un échange de courriels non daté avec la direction des affaires juridiques du CHU ainsi que deux photographies illisibles et non datées.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500208_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B doive se voir délivrer un nouveau permis de conduire qu'il indique être en fabrication, le requérant n'apporte aucune précision sur ses conditions d'existence et la nécessité de détenir un permis de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207765_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A joint à ce courrier des photocopies des courriels échangés avec un service de l'ONACVG au sujet de ses démarches, il n'apporte aucune preuve du dépôt de cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518701_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Toutefois, elle n’apporte aucune précision sur la nature, la date et l’auteur de cette décision permettant de l’identifier dans les divers courriers joints à sa requête.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601551_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette preuve peut être apportée à tout moment de la procédure avant que le juge n’ait statué. La société Abeille Assurances soutient venir aux droits de M. A... B....

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2116400_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A avait fixé son domicile de secours dans le département du Val-de-Marne, dans lequel il avait loué un appartement situé 9, rue Camille Guérin à Orly (94310) à compter de 2010, - il n'a pas acquis de

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TA

8ème chambre

DTA_2301825_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

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TA

3ème chambre

DTA_2202658_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2103067_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification en date du 31 mars 2017 ayant donné lieu à échanges contradictoires, le service a fait connaître à la société son intention de procéder à

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309043_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Elle soutient que des désordres sont apparus dans le cadre de l'opération de reconstruction du collège Bel Air à Mulhouse et que l'indétermination de l'origine, de la cause et des responsabilités les concernant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509860_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

assortie et les suites données à celles-ci ; 4°- décrire les désordres affectant l’ouvrage en litige, et en indiquer la nature et l’étendue pour chacun d’eux, déterminer la date de la première apparition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506641_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

les désordres affectant l’ouvrage, en lien avec ceux indiqués dans la requête et les pièces annexées, et en indiquer la nature et l’étendue ; pour chacun d’eux, déterminer la date de la première apparition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310153_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

mur support de voûte en pierre et les murs en pierres adjacents, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310681_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

à celles-ci ; 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300958_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'expert devra notamment : -établir un rapport dès la fin des travaux de construction afin de constater les éventuels désordres survenus en cours de chantier et apporter tous éléments techniques et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306663_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

à celles-ci ; 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition

Source officielle

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