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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402128_20260422
22 avril 2026
L’analyse du contenu de son téléphone professionnel a révélé, outre des échanges avec des usagers du service public dont il est agent, des éléments relevant de sa vie privée, à savoir la sollicitation
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2227126_20241105
5 novembre 2024
pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209648_20230112
12 janvier 2023
Convoqué une première fois le 25 juillet 2022 pour retirer son nouveau certificat de résidence, il ne s'était pas muni des documents nécessaires à l'échange, à savoir son passeport, son ancien récépissé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501762_20250619
19 juin 2025
A l'appui de son recours, il se borne à produire un échange de courriels non daté avec la direction des affaires juridiques du CHU ainsi que deux photographies illisibles et non datées.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500208_20250225
25 février 2025
B doive se voir délivrer un nouveau permis de conduire qu'il indique être en fabrication, le requérant n'apporte aucune précision sur ses conditions d'existence et la nécessité de détenir un permis de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207765_20220915
15 septembre 2022
A joint à ce courrier des photocopies des courriels échangés avec un service de l'ONACVG au sujet de ses démarches, il n'apporte aucune preuve du dépôt de cette demande.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518701_20251230
30 décembre 2025
Toutefois, elle n’apporte aucune précision sur la nature, la date et l’auteur de cette décision permettant de l’identifier dans les divers courriers joints à sa requête.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601551_20260421
21 avril 2026
Cette preuve peut être apportée à tout moment de la procédure avant que le juge n’ait statué. La société Abeille Assurances soutient venir aux droits de M. A... B....
6e Section - 1re Chambre
DTA_2116400_20221007
7 octobre 2022
A avait fixé son domicile de secours dans le département du Val-de-Marne, dans lequel il avait loué un appartement situé 9, rue Camille Guérin à Orly (94310) à compter de 2010, - il n'a pas acquis de
8ème chambre
DTA_2301825_20230718
18 juillet 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
3ème chambre
DTA_2202658_20230829
29 août 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification en date du 31 mars 2017 ayant donné lieu à échanges contradictoires, le service a fait connaître à la société son intention de procéder à
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309043_20240318
18 mars 2024
Elle soutient que des désordres sont apparus dans le cadre de l'opération de reconstruction du collège Bel Air à Mulhouse et que l'indétermination de l'origine, de la cause et des responsabilités les concernant
DTA_2509860_20251212
12 décembre 2025
assortie et les suites données à celles-ci ; 4°- décrire les désordres affectant l’ouvrage en litige, et en indiquer la nature et l’étendue pour chacun d’eux, déterminer la date de la première apparition
DTA_2506641_20251105
5 novembre 2025
les désordres affectant l’ouvrage, en lien avec ceux indiqués dans la requête et les pièces annexées, et en indiquer la nature et l’étendue ; pour chacun d’eux, déterminer la date de la première apparition
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310153_20240308
8 mars 2024
mur support de voûte en pierre et les murs en pierres adjacents, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition
DTA_2310681_20240411
11 avril 2024
à celles-ci ; 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300958_20230412
12 avril 2023
L'expert devra notamment : -établir un rapport dès la fin des travaux de construction afin de constater les éventuels désordres survenus en cours de chantier et apporter tous éléments techniques et de
DTA_2306663_20240129
29 janvier 2024
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