Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 26 avril 2022, la SCI GEVELA, représentée par Me Meschin, demande au juge des référés de prescrire

Par ailleurs, la contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire du domaine privé relève du juge judiciaire. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Verdin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Verdin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative.

Par un jugement du 30 avril 2019 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre 2021, le tribunal a condamné la commune à lui verser une somme de 28 976 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Centrale Distribution et au directeur de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France.

de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 19 mai 2022 (21 612 800 euros). 7.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Briscous.

en ce qu'elle viserait à éviter la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation afin de permettre la réalisation de travaux d'infrastructure téléphonique.

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de

1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence d'avis du directeur départemental des finances publiques ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 112-4 du code de l'expropriation

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

de l’expropriation et que la question de la contestation du caractère parfait de la vente ne peut être prise en compte par le juge administratif qui n’est saisi que de celle de la légalité de la décision

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 octobre 2025, 28 novembre 2025 et 9 janvier 2026, la commune de Pont-Saint-Esprit, représentée par son maire en exercice, demande à la juge

Il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé la nullité de cette convention.

Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation ".

B..., représentés par Me Fiat, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Par jugement du 18 février 2009, l'association MATT a été placée en liquidation judiciaire.