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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2101168_20220708
8 juillet 2022
attaquées sont par suite entachées d'incompétence et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; - la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du
(R.222-13)JU3
DTA_2304141_20251010
10 octobre 2025
A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de la sécurité sociale de Mayotte (CSSM) a implicitement rejeté
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206315_20230803
3 août 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a confirmé un indu d'aide
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401127_20240617
17 juin 2024
a notifié le montant d'attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er novembre 2023, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux par le président de la commission de recours amiable de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601563_20260324
24 mars 2026
A... produit devant le tribunal copie du recours gracieux qu’il a adressé au président de la commission de recours amiable de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Aquitaine
Juge Unique
DTA_2107507_20221118
18 novembre 2022
B C doit être regardé comme contestant la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin en date du 16 septembre 2021 lui refusant une remise gracieuse
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106190_20221122
22 novembre 2022
Par deux décisions du 1er juillet 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé les deux indus de prime d'activité.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517470_20260320
20 mars 2026
A... doit être regardé comme contestant la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise a rejeté sa demande de remise grâcieuse d’un indu de
ORTA_2512298_20260414
14 avril 2026
C... épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val d’Oise.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207047_20231120
20 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août et 5 septembre 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse
10ème chambre
DTA_2309666_20250619
19 juin 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 15 juin 2023 rejetant son recours contre
15ème chambre
DTA_2208062_20241125
25 novembre 2024
B a, dans un premier temps, adressé par courrier du 2 septembre 2021, un recours administratif préalable puis, dans un second temps, saisi le 8 octobre 2021 la commission de recours amiable de la caisse
JU Chambre Sociale
DTA_2308424_20250805
5 août 2025
25 juin 2020 contestant deux indus d'aide personnalisée au logement d'un montant respectif de 66,00 euros et de 120,00 euros, faute pour la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales
11ème Chambre
DTA_2109373_20230201
1 février 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa contestation du bien-fondé
Juge unique 8
DTA_2103977_20230203
3 février 2023
Il résulte de l'instruction que si la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 2 janvier 2019 comporte la mention du nom du directeur de la caisse
ORTA_2300510_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A conteste la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne
Juge social
DTA_2205259_20240123
23 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne en date du 12 juillet 2022, notifiée par
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404167_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Aide sociale
DTA_2404154_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a toujours effectué des déclarations exactes ; - les retenues sur prestations effectuées par la caisse d’allocations familiales du Var lui ont causé un préjudice.
DTA_2310358_20250708
8 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 22 mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours
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