le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

VERCHERE, JO, 2 juillet 2013, n° 25887 page 6951 et Rep. 

à hauteur de 20 000 euros ; - la responsabilité sans faute de l'État pour risque professionnel est également engagée ; - il entend obtenir réparation des troubles dans les conditions d'existence que

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

A demande la condamnation de l'État à lui verser un " dédommagement financier " en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de régularisation de sa situation administrative.

ressortissant iranien né le 4 septembre 2000, qui a été reconnu réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 juillet 2024 et est titulaire, en cette qualité, d’une carte de résident

Le requérant n'établit, ni même n'allègue que ce changement d'affectation aurait eu un impact en matière de résidence administrative ou de responsabilité.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 euros en réparation

B A, représenté par Me Reignier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 19 314,36 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence

logement d'un montant de 7217 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 21 octobre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Mme B à titre de dommages et intérêts, en réparation

séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

de la région parisienne où il a vécu avec sa tante avec laquelle il a toujours des liens forts ; s'être rendu à Annecy pour suivre une formation, puis en Suisse pour travailler en tant que livreur de repas

G... à 90 % et de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence la réparation de cette fraction des dommages. Sur les préjudices de M.

A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision, le réexamen de ses droits au titre des APL ainsi que la réparation du préjudice moral subi du fait de ce refus de

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

Mme A F soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.