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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302100_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300726_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300164_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221994_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B, de deux logements situés dans l'ancienne orangerie du domaine, et dont il est nu-propriétaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521645_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle a plus précisément été reconnue coupable d'avoir, " sur le territoire français et en Turquie, courant 2014, courant 2015, courant 2016, et jusqu'au 11 janvier 2017, (), participé à un groupement formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401420_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

ministre de la transition énergétique a déclaré d'utilité publique (DUP) pour leur partie française, les travaux de création d'une double liaison électrique sous-marine et souterraine à 400 00 volts en courant

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2307841_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A C B, déclarant représenter un groupe de la communauté des gens du voyage comptant entre cent-vingt et cent- trente véhicules et caravanes, représenté par Me Pawlas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301940_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

discipline du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité, pour une durée de quatre ans courant

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102878_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ils font partie du domaine privé de la commune. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102981_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Toutefois, un nouveau contrat était conclu le 19 janvier 2021 et prévoyait le recrutement de Mme A... sur ce même poste pour une durée de quatre mois courant à compter du 12 janvier 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300603_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

en marketing et communication digitale, option géo marketing en vue de se spécialiser dans cette matière ; il se forme depuis plusieurs années au sein de l'Université de Yaoundé I où il est entré par voie

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200412_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de l'avis de la communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées en date du 25 avril 2022, qui exerce la compétence dans le domaine de la distribution d'eau potable, et de l'avis de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404100_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a également été relevé, au titre de l’exercice clos en 2019, un passif injustifié de 231 019 euros dont 226 199 euros de dette fournisseurs non justifiée et 4 820 euros de crédit en compte courant non

Source officielle
TA

Juge des référés 1

DTA_2507578_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » ; à son article L. 911-7 que : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303270_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005129_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003236_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110330_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110331_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500126_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

aucun autre règlement malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 décembre 2024 ; - en vertu du tarif d'occupation, il est redevable d'une somme de 10 900,36 € correspondant à la période courant

Source officielle

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