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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302100_20250617
17 juin 2025
code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine
DTA_2300726_20250617
DTA_2300164_20250617
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221994_20250417
17 avril 2025
B, de deux logements situés dans l'ancienne orangerie du domaine, et dont il est nu-propriétaire.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521645_20250805
5 août 2025
Elle a plus précisément été reconnue coupable d'avoir, " sur le territoire français et en Turquie, courant 2014, courant 2015, courant 2016, et jusqu'au 11 janvier 2017, (), participé à un groupement formé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
ministre de la transition énergétique a déclaré d'utilité publique (DUP) pour leur partie française, les travaux de création d'une double liaison électrique sous-marine et souterraine à 400 00 volts en courant
Juge des référés
DTA_2307841_20231106
6 novembre 2023
A C B, déclarant représenter un groupe de la communauté des gens du voyage comptant entre cent-vingt et cent- trente véhicules et caravanes, représenté par Me Pawlas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté
3ème chambre
DTA_2301940_20250612
12 juin 2025
discipline du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité, pour une durée de quatre ans courant
CHAMBRE 2
DTA_2102878_20250303
3 mars 2025
Ils font partie du domaine privé de la commune. ".
6ème Chambre
DTA_2102981_20251217
17 décembre 2025
Toutefois, un nouveau contrat était conclu le 19 janvier 2021 et prévoyait le recrutement de Mme A... sur ce même poste pour une durée de quatre mois courant à compter du 12 janvier 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300603_20230207
7 février 2023
en marketing et communication digitale, option géo marketing en vue de se spécialiser dans cette matière ; il se forme depuis plusieurs années au sein de l'Université de Yaoundé I où il est entré par voie
DTA_2200412_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'avis de la communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées en date du 25 avril 2022, qui exerce la compétence dans le domaine de la distribution d'eau potable, et de l'avis de la
1 ère Chambre
DTA_2404100_20260106
6 janvier 2026
Il a également été relevé, au titre de l’exercice clos en 2019, un passif injustifié de 231 019 euros dont 226 199 euros de dette fournisseurs non justifiée et 4 820 euros de crédit en compte courant non
Juge des référés 1
DTA_2507578_20260422
22 avril 2026
Elle est indépendante des dommages et intérêts. » ; à son article L. 911-7 que : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte
DTA_2303270_20240318
18 mars 2024
doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante
7ème Chambre
DTA_2005129_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que
3ème Chambre
DTA_2003236_20230502
2 mai 2023
12eme chambre
DTA_2110330_20240328
28 mars 2024
DTA_2110331_20240328
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500126_20250528
28 mai 2025
aucun autre règlement malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 décembre 2024 ; - en vertu du tarif d'occupation, il est redevable d'une somme de 10 900,36 € correspondant à la période courant
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