Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est

20 du 18 février 2019 ; en conséquence, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont prescrits ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas répondu aux

Elle soutient que : - elle satisfait aux conditions posées par l'article 1390 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière ; - elle est en droit d'obtenir une exonération

de taxe d’habitation au titre de l’année 2018 ; - son bien n’a jamais été imposé au titre de la taxe d’habitation ; - l’impôt a été pris en méconnaissance de la doctrine BOI-IF-TH-10-20-20.

Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige, « I. – La taxe d’habitation sur les résidences

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Les impositions supplémentaires en résultant ont été mises en recouvrement le 17 juillet 2017, d'une part, par l'avis n° 17 06 05073 au titre de l'impôt sur les sociétés pour la somme totale de 8 699 euros

le bien-fondé de cette imposition et a pour seul effet de priver l'administration et, après elle, le juge de l'impôt, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardiveté de ses conclusions devant

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Par la présente requête, elle demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes

Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

selon les impositions concernées.

En second lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition litigieuse : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

D’une part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

En second lieu, il résulte de l’instruction qu’à supposer que l’avis d’imposition ait été libellé à une adresse erronée, à la date de l’acte de poursuites en litige, M.