C B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20

une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Var, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de

sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)

et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 janvier 2021 accordant à M.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.