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36 663 résultats pour « Article 26-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308519_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400218_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

par l'article 5 du même règlement ; - contrevient aux dispositions de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103778_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104846_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512677_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

604/2013 du 26 juin 2013 ; la décision méconnait l’article 21 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; la décision méconnait l’article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304944_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400031_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 3, paragraphe 2 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement UE n°604/2013 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304519_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305007_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2302257_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

E B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301207_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

le centre " véhicules hors d'usage " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Borgo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304244_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Et aux termes de l'article R. 441-8-2 de ce code : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601007_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Debat, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504521_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304768_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300800_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302365_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401601_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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