En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Mme B, qui a engagé des démarches pour créer une entreprise agricole, ne justifie pas avoir besoin de l'assistance constante d'une tierce personne dès lors que les certificats médicaux susévoqués se bornent

Les requérants, qui se bornent à alléguer qu’ils se seraient vu opposer un refus à leur demande de rendez-vous en vue de faire enregistrer leur demande de titre de séjour, ne justifient pas avoir déposé

Les décisions en litige se bornent à indiquer à la requérante les considérations de fait justifiant que soit prononcé son licenciement.

A l'appui de leurs requêtes, les requérants se bornent à produire deux accusés de réception, illisibles, de courriers reçus à la préfecture du Bas-Rhin les 12 mars et 15 avril 2021, sans produire aucun

Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes,

L'administration, en rappelant les faits précités qui ne sont pas utilement contestés par les requérants qui se bornent à soutenir que la participation de Mme B aurait pour but de mettre en avant le caractère

Si le requérant soutient que l'ensemble des courriers adressés à l'administration constituent des réclamations, les courriers en date du 14 janvier 2019 et du 5 janvier 2021, qui se bornent à indiquer

Toutefois, si la requérante produit, au soutien de ses allégations deux attestations de voisins, datées des 11 et 12 novembre 2021, celles-ci se bornent à reproduire les dires de sa fille sur ce point.

Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au conseil municipal de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention, de telles délibérations

M. et Mme B se bornent à soutenir qu'ils voyagent beaucoup au cours de l'année, que leur enfant sera ainsi souvent absent et qu'ils sont capables de l'instruire.

Il ne ressort par ailleurs pas des attestations fournies, qui se bornent à mentionner que la présence de la requérante aux côtés de son époux est positive pour lui, qu'une telle présence revêtirait un

En troisième lieu, les requérants se bornent à écrire, dans chacune des requêtes, que " cette décision porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations

Le requérant a produit différents courriers envoyés à son employeur, datés des 15 octobre 2020, 21 janvier 2021, 22 avril 2021, 15 octobre 2021 et 27 décembre 2021, qui se bornent à demander une rupture

propriétés non bâties au titre de l'année 2021, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'exonération de deux ans, prévue par les dispositions de l'article 1383.I du code général des impôts qui se bornent

Ainsi, lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent

En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Par ailleurs, les documents médicaux produits ne permettent pas de regarder ce logement comme inadapté à l'état de santé de Mme A, compte tenu que ceux-ci se bornent soit à mentionner en termes vagues

l'ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) de suspendre la procédure d'attribution aux enchères des fréquences correspondantes " se bornent

particulier des trois conventions de co-production signées par la société requérante avec trois associations du domaine culturel, que ces conventions, qui identifient le Casino comme " coproducteur ", se bornent