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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300228_20251017
17 octobre 2025
le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé
1ère chambre
DTA_2207137_20240131
31 janvier 2024
de ce congé et a précisé dans les nouvelles décisions qu'il n'existe pas de lien entre l'affection ouvrant droit au congé de longue durée pour maladie et le service.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600326_20260303
3 mars 2026
de longue maladie ou de longue durée ; le médecin du conseil départemental a requalifié, sans son accord, sa demande de congé de longue durée en congé de longue maladie ; - les observations de Me Levrey
2ème Chambre
DTA_2202819_20240328
28 mars 2024
Cette localisation s'apprécie à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.
9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé
DTA_2300399_20251024
24 octobre 2025
Sa demande d’octroi d’un congé de longue maladie ayant été rejetée, l’intéressée a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire à compter du 1er décembre 2016 jusqu’au 26 novembre 2017.
6ème chambre
DTA_1907625_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du
5ème chambre
DTA_2206251_20250522
22 mai 2025
A a indiqué vouloir " faire valoir [s]es droits à congés acquis " et a demandé à la commune de " mettre en œuvre [s]on reliquat de congés ", ce courrier, relativement peu clair, ne comporte aucune demande
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506472_20251006
6 octobre 2025
de longue maladie et lui a demandé la restitution, en conséquence, de son traitement ; d’enjoindre au maire de Cuzance de la placer en congé de longue maladie à compter du 4 janvier 2023, puis en congé
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2609224_20260513
13 mai 2026
décision de refus d’octroi d’un congé de longue maladie.
2ème chambre
DTA_2100126_20231222
22 décembre 2023
Il a été placé en position de congé de longue maladie à compter du 29 juillet 2015, puis de congé de longue durée pour troubles dépressifs à compter du 29 juillet 2016 par des arrêtés successifs du maire
DTA_2101683_20231206
6 décembre 2023
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au
7ème Chambre
DTA_1911898_20230628
28 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 11 janvier 2019, portant à nouveau refus d'un congé de longue maladie à compter du 23 octobre 2017 et plaçant l'intéressée en position de congé de maladie
DTA_2202385_20240521
21 mai 2024
a été placée en congé de longue maladie ordinaire.
1ère Chambre
DTA_2400728_20250925
25 septembre 2025
La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.
8ème chambre
DTA_2402802_20260213
13 février 2026
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la suite du congé pour invalidité temporaire imputable au service du 25 janvier 2023 au 2 mai 2023 inclus, M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600225_20260321
21 mars 2026
Par un arrêté du préfet de la Martinique du 19 avril 2022, Mme B... a été placée rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 24 juin 2021.
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
payés ; - elle n'était pas informée qu'elle ne pourrait bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés ; - elle n'a pas reçu d'attestation employeur.
DTA_2206245_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé de maladie
3ème chambre
DTA_2100707_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la maladie dont elle souffre a été diagnostiquée le 5 juin 2014, date à laquelle elle a été initialement placée en congé maladie ; - le préfet aurait dû la placer en congé pour
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