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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2203740_20230302
2 mars 2023
de septembre 2022 du journal municipal " Sotteville Mag ".
Reconduite à la frontière
DTA_2306418_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505351_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : - ressortissant ivoirien entré en France en juin 2017 il a rencontré une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant né le 1er mars 2019 ; il exerce l’autorité parentale
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2304757_20231114
14 novembre 2023
A, ressortissant ivoirien né en 1986, déclare être entré en France en mars 2017, puis avoir quitté le territoire national entre 2020 et 2021, sans toutefois pouvoir en justifier.
Chambre 2
DTA_2300999_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M.
8ème chambre
DTA_2213784_20230721
21 juillet 2023
Par ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023 à 17h00.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216701_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 6 novembre 2024, la société Holdel, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
7éme chambre
DTA_2104985_20230420
20 avril 2023
B a présenté des observations le 1er mars 2017, qui ont été partiellement admises par une réponse aux observations du contribuable du 15 mars 2017.
1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
A... à 23 659,20 euros TTC pour la reprise du porte-à-faux, 96 688,20 euros pour les façades courantes ; les travaux ont été chiffrés par M.
DTA_2501126_20250505
5 mai 2025
Le 15 avril 2025, il a été placé en garde à vue pour usage de faux document administratif par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme.
10ème chambre
DTA_2210173_20230530
30 mai 2023
Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 17h00.
11ème Chambre
DTA_2308796_20231107
7 novembre 2023
B C, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Section 8 - Chambre 1
DTA_2408926_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 avril 2024 et le 2 mai 2024, M.
1ère chambre
DTA_2502659_20260423
23 avril 2026
A... n’a pas fait l’objet de poursuite pour faux et usage de faux, le préfet de la Côte-d’Or était fondé à considérer que l’identité de l’intéressé ne peut être établie avec certitude et qu’il ne justifie
4ème Chambre (JU)
DTA_2303425_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M.
4ème Chambre
DTA_2508308_20251118
18 novembre 2025
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 6 juillet 2025 pour faux et usage de faux, conduite d’un véhicule sans permis et conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
5ème chambre
DTA_2204131_20230622
22 juin 2023
A B, ressortissant marocain né le 5 février 1997, a été interpellé le 25 avril 2022 par les services de police pour défaut de permis de conduire, faux et usage de faux, puis placé en garde à vue le même
DTA_2202808_20250108
8 janvier 2025
A C serait illégal au motif que l'avis du chef d'établissement apposé sur le document du 16 septembre 2024 serait un faux en écritures publiques doit être écarté. 6.
5ème Chambre
DTA_2404335_20250603
3 juin 2025
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. " Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration
DTA_2401823_20241108
8 novembre 2024
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
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