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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303579_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205637_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304873_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306458_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – le foyer Villa Saint Roch relevait de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ; – la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306597_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307358_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur émises le 12 septembre 2023 entre les mains de la Banque Populaire Occitane et de HSBC Continental
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2003951_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2020, l'indivision G, Mme C B, Madame A D, et Mme E F, représentées par Me Serée de Roch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101611_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'allouer à la région Occitanie une quelconque somme sur ce fondement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203075_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Narbonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204300_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201149_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Fleury présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500221_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-André-de-Sangonis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603872_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407114_20250220
20 février 2025
20 février 2025
même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, la commune de Viry, représentée par Me Roche, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2301231_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A B, de nationalité française, et Mme C B, titulaire d'une carte de résident, se bornent à faire état de ce qu'ils soutiennent financièrement le requérant, sans autre précision, et sont ainsi dénuées de
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2302131_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Hérault, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 5 janvier 2023
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202479_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Hérault, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 25 avril 2022
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Au vu de l'avis émis par la maison départementale de l'autonomie du département de l'Hérault, le président du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 16 février 2022
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