et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

consolidé ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 5°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux une somme de 5 000 euros en application

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 24 octobre 2024, communiqué au tribunal par la commune de Marseille en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société SPT maritime et

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Toutefois, la première, fondée sur l'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée retenus par l'administration au pourcentage constaté des ventes d'un panel de liquides, ne permet pas de distinguer

La hauteur de cet immeuble, hors acrotères situés au dernier étage, est similaire à celle de l'immeuble existant.

L'hirondel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

exclusive à la réalisation desdits transports ; / () / 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application

Constatant que des biens situés dans le même secteur géographique et présentant des caractéristiques similaires étaient loués pour un loyer mensuel nettement supérieur au montant précité, l'administration

Par suite, en application des dispositions combinées des articles L. 192 et L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe à la requérante.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

En application des dispositions de l'article 1728-1 du CGI, le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application

Par suite, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de ces impositions, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales.

En raison d'un faisceau d'irrégularités et d'indices concordants d'insincérité relatif à l'exactitude des encaissements portant sur les prestations et les ventes réalisées, le service vérificateur a rejeté

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'intéressé ayant préalablement présenté une demande similaire aux autorités roumaines, ces dernières ont été saisies par la France d'une demande de reprise en charge le 7 juin 2023.