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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2107637_20230630
30 juin 2023
l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne
DTA_2106726_20230420
20 avril 2023
-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne
Président BESLE
DTA_2106572_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a déclaré l'ensemble des revenus de son foyer ; - la valeur locative de la maison dont elle est propriétaire ne devrait pas être prise
Juge Unique 1
DTA_2102235_20230109
9 janvier 2023
paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
8ème chambre
DTA_2104058_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle n'est pas en mesure de rembourser cette dette.
3ème Chambre
DTA_2104225_20240312
12 mars 2024
des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
Cellule juge unique
DTA_2403040_20260220
20 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
3ème chambre JU
DTA_2300023_20231127
27 novembre 2023
E soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - ils ne sont pas en mesure de procéder au remboursement de la somme réclamée ; elle est en situation de chômage avec un enfant à charge, elle assume seule
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412368_20260331
31 mars 2026
Toutefois et à supposer même que Mme A... soit regardée comme étant de bonne foi, elle se borne à soutenir que sa situation financière est précaire sans apporter aucune précision, ni ne produit aucune
1ère chambre
DTA_2300982_20230706
6 juillet 2023
B n'est entré en France qu'en mars 2022, pour y terminer ses études, et s'il se prévaut de sa bonne insertion, attestée par son niveau de qualification, par sa bonne connaissance de la langue française
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512589_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, Mme A..., représenté par Me Boni, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.
2ème chambre - JU
DTA_2302886_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'est pas en capacité financière de rembourser la somme qui lui est réclamée.
DTA_2203420_20240424
24 avril 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
DTA_2202218_20230727
27 juillet 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière justifie une remise gracieuse totale.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202249_20230628
28 juin 2023
de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois d'avril 2020 ; 3°) d'annuler les deux décisions par lesquelles la CAF du Morbihan a mis à sa charge deux créances d'aide exceptionnelle de fin
JU 5ème chambre
DTA_2107901_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
5ème chambre
DTA_2203082_20240604
4 juin 2024
tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 et, à titre subsidiaire, de reconnaître leur bonne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503930_20250605
5 juin 2025
, représenté par l'association France Terre d'Asile, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel la préfète de l'Aisne a fixé le pays de destination en exécution
DTA_2105290_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la sanction de suspension d'agrément du 23 septembre 2019 doit être écarté. 5.
DTA_2301536_20250328
28 mars 2025
A ne fait état d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour, c'est sans entacher la
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