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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205185_20240624
24 juin 2024
La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine
2ème chambre
DTA_2300401_20240530
30 mai 2024
Par une délibération n° 2022/122 du 12 décembre 2022, le conseil municipal de la commune de Nuits Saint-Georges a fixé le montant de la contribution due par les communes extérieures aux frais de scolarité
3ème chambre
DTA_2303827_20250912
12 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par délibérations du 27 juin et 19 septembre 2023, le conseil départemental de l’Hérault a adopté des ajustements relatifs à la délibération du 27 juin 2022 portant
7ème Chambre
DTA_1811298_20230201
1 février 2023
, ni de l'existence de la délibération du conseil d'administration relative au cadre général d'organisation des congés payés d'été ni de la transmission de cette délibération au préfet de la Loire-Atlantique
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202301_20221103
3 novembre 2022
du niveau de satisfaction n'a été prévue par le conseil d'administration, ce qui rend cette délibération illégale par voie d'exception et non opposable ; ainsi les modalités m'ont pas été définies de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
du 3 juin 2024 par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; 2°) subsidiairement la suspension de la délibération du 3 juin 2024 concernant
5ème Chambre
DTA_2306923_20250930
30 septembre 2025
Par suite, la délibération du 24 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental de l’Hérault de l’ordre des médecins a refusé de poursuivre M.
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
Par une délibération en date du 13 juin 2017, le conseil municipal de la commune de Gratentour a autorisé le maire de la commune à vendre à la SA HLM des Chalets des terrains communaux d'une superficie
4ème chambre
DTA_2402881_20260507
7 mai 2026
A..., représentée par Me Bellanger, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération par laquelle le jury de l’examen du brevet de
1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Pénestin du 12 septembre 2022 approuvant la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2116024_20220722
22 juillet 2022
Enfin, l'article 190 du règlement départemental d'aide sociale, dans sa rédaction issue de la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, des 7 et 8 février 2011, dispose
Juge social
DTA_2306370_20250731
31 juillet 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2404017_20250711
11 juillet 2025
le 19 février 2024, le 17 juillet 2024 et le 18 mars 2025, sous le numéro 2404017, Mme P J, représentée par Me Balme Leygues, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération
4ème Chambre
DTA_2206273_20230725
25 juillet 2023
Il est souverain dans ses évaluations et délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur. / VII. - Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403165_20240902
2 septembre 2024
contre la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur enfant C D au sein de la famille
2ème Chambre
DTA_2004388_20240610
10 juin 2024
Après avoir prescrit la révision générale de son plan local d'urbanisme par une délibération du 24 mars 2016, le conseil municipal de Choisy a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme par une délibération
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506849_20251226
26 décembre 2025
du conseil municipal en date du 25 mai 2020 ; - la condition d’urgence et d’utilité de la mesure est remplie dès lors que le parking de la salle polyvalente ne dispose pas d’installations sanitaires
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406084_20241112
12 novembre 2024
Par une délibération du 19 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Ploemeur a décidé d'incorporer dans le domaine communal le bien dénommé " Communs au village de Saint-Adrien ", composé des parcelles
DTA_2209532_20231027
27 octobre 2023
Par une délibération du 7 juillet 2022, le jury de délibération de ce diplôme l'a déclaré refusé. Par un courrier du même jour, M.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300026_20230417
17 avril 2023
en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil
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