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4 975 résultats pour « délibération du conseil de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205185_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300401_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une délibération n° 2022/122 du 12 décembre 2022, le conseil municipal de la commune de Nuits Saint-Georges a fixé le montant de la contribution due par les communes extérieures aux frais de scolarité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303827_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par délibérations du 27 juin et 19 septembre 2023, le conseil départemental de l’Hérault a adopté des ajustements relatifs à la délibération du 27 juin 2022 portant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1811298_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, ni de l'existence de la délibération du conseil d'administration relative au cadre général d'organisation des congés payés d'été ni de la transmission de cette délibération au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202301_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du niveau de satisfaction n'a été prévue par le conseil d'administration, ce qui rend cette délibération illégale par voie d'exception et non opposable ; ainsi les modalités m'ont pas été définies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du 3 juin 2024 par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; 2°) subsidiairement la suspension de la délibération du 3 juin 2024 concernant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306923_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, la délibération du 24 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental de l’Hérault de l’ordre des médecins a refusé de poursuivre M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par une délibération en date du 13 juin 2017, le conseil municipal de la commune de Gratentour a autorisé le maire de la commune à vendre à la SA HLM des Chalets des terrains communaux d'une superficie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402881_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représentée par Me Bellanger, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération par laquelle le jury de l’examen du brevet de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Pénestin du 12 septembre 2022 approuvant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116024_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, l'article 190 du règlement départemental d'aide sociale, dans sa rédaction issue de la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, des 7 et 8 février 2011, dispose

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306370_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2404017_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le 19 février 2024, le 17 juillet 2024 et le 18 mars 2025, sous le numéro 2404017, Mme P J, représentée par Me Balme Leygues, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206273_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il est souverain dans ses évaluations et délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur. / VII. - Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403165_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

contre la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur enfant C D au sein de la famille

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004388_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Après avoir prescrit la révision générale de son plan local d'urbanisme par une délibération du 24 mars 2016, le conseil municipal de Choisy a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme par une délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506849_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

du conseil municipal en date du 25 mai 2020 ; - la condition d’urgence et d’utilité de la mesure est remplie dès lors que le parking de la salle polyvalente ne dispose pas d’installations sanitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406084_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une délibération du 19 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Ploemeur a décidé d'incorporer dans le domaine communal le bien dénommé " Communs au village de Saint-Adrien ", composé des parcelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209532_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une délibération du 7 juillet 2022, le jury de délibération de ce diplôme l'a déclaré refusé. Par un courrier du même jour, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300026_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil

Source officielle

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