Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2206451_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La société Sodilac a acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2014 conformément à la déclaration qu'elle a souscrite.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202510_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
déclarations trimestrielles de ressources et doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102118_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dans la case micro BNC alors que la contribuable relevait du régime de la déclaration contrôlée ; or, elle a bien déposé sa déclaration contrôlée n° 2035 ce qui démontre qu'elle n'avait pas l'intention
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par suite, l'intéressée n'a donc pas déclaré l'intégralité de ses revenus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - cette imposition est irrégulière dès lors qu'aucune demande de déclaration de ses revenus de l'année 2018 n'a été portée à sa connaissance ; le courrier de relance du 22 octobre 2019
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208102_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus au titre des années 2017 à 2019 à l’occasion de laquelle il lui a été demandé de justifier des cessions de titres déclarées pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102148_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée a été prise cinq mois après le dépôt de sa déclaration d'accident de service, de sorte que les dispositions du décret n° 2019-122 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement pour les opérations donnant lieu à une déclaration d'utilité publique ne peut être contestée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509460_20250818
18 août 2025
18 août 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° DP 013055 24 03442P0 en date du 8 février 2025 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106527_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
a retiré cette déclaration préalable.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206486_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 8.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303836_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la déclaration de sa pension de retraite.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502436_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Cette manifestation a été déclarée le 9 juin 2025.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400618_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; - il a déclaré l’ensemble de ses revenus et les pensions alimentaires perçus ; - il a fourni l’intégralité de ses relevés de compte personnels et professionnels correspondent à ses déclarations trimestrielles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306535_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ce régime de suspension trouve à s'appliquer aux déclarations préalables sans travaux prévues à l'article R. 424-18. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que le maire de Coulommiers a entaché son arrêté d'une erreur de droit en considérant que la déclaration préalable ne peut être accordée qu'après une procédure de déclassement de la parcelle
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302950_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 14 décembre 2022, le rapport du contrôleur établit que de nombreuses ressources n'ont pas été déclarées et doivent être prises en compte par la MSA.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2301875_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A la suite de la transmission par les services fiscaux des revenus déclarés par Mme A pour l'année 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord, constatant une différence avec les déclarations trimestrielles
Source officiellePage 41 sur 13208