; on ne peut établir de lien entre la régularité des heures de travail déclarées par les salariés sur la période contrôlée et l'illégalité du dispositif B ; - sa bonne foi est établie dès lors qu'elle

depuis le 26 septembre 2020 avec une ressortissante de l'Union européenne (UE), avec lequel il s'est marié le 24 juin 2022, et qui, le 11 juin 2022, a donné naissance en France à un enfant sans vie déclaré

Elle est hébergée dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Léonard de Vinci à Courbevoie depuis le 17 décembre 2015.

de leur mère et non matures sexuellement, sont bien présents dans les terriers ; de plus, la mise à mort des parents pendant une période où les petits sont encore dépendants et incapables de s'alimenter

tribunal d'annuler le compte-rendu de l'expertise médicale du 21 février 2025 dont elle a fait l'objet à la demande de son employeur, le département du Loiret, dans le cadre de l'accident qu'elle a déclaré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Cigales

franco-israélienne n’est pas applicable puisque Mme B... n’exerce aucune activité indépendante ; - les rémunérations versées par la SARL Conseils Pro ne peuvent être regardées comme provenant ni d’un travail dépendant

B, se déclare célibataire et sans enfant et qu'il n'établit pas être démuni d'attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, où réside toujours sa famille.

Toutefois, le requérant qui a déclaré, au cours de son audition du 20 septembre 2022 par la police aux frontières, avoir sa résidence en France depuis seize ans, ne produit aucune pièce au dossier à l'appui

F, né le 8 avril 1988 à Povoa de Varzim au Portugal, pays dont il a la nationalité, déclare être entré en France au mois d'août 2017.

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire

A, ressortissant italien, déclare être entré en France en 2016.

C A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un courrier, enregistré le 13 février 2023, M.

Sur la déclaration de jugement commun : 17.

juillet 2020, Mme A D épouse C, représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la directrice de l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes

B a déclaré y avoir séjourné à sept ou huit reprises, chaque fois pour une durée de deux à trois mois maximum, en vue de pratiquer la mendicité.

Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt- et- un ans d'un ressortissant

Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°

de sa demande un certificat d'hérédité délivré par le maire de Villejuif le 13 septembre 2010, ce document, ainsi que le fait valoir la Ville de Paris, ne constitue pas la preuve de l'absence de descendant

limite ; 4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; 5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant