suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la SCI SYM LUCAS demande au Tribunal de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

-20-10-20-50, le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 ; - en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB

-20-10-20-50, le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 ; - en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB

Le 5 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a fait droit à la demande de remboursement à hauteur d'un montant de 181 100 euros.

Le 5 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a fait droit à la demande de remboursement à hauteur d'un montant de 181 100 euros.

C, qui occupe sans droit ni titre un logement de fonction relevant de son domaine public, d'évacuer sans délai ce logement, sous astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification du jugement

Le projet consistant en la création d'un immeuble à usage d'habitation, la disposition n'est pas applicable et le moyen est inopérant. En ce qui concerne la protection des espaces boisés : 20.

- il est insuffisamment motivé ; - la mesure est disproportionnée et porte une atteinte excessive aux libertés d'aller et venir et du commerce et de l'industrie ; - elle est entachée d'erreur de droit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la société Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) et la société Cruard Charpente et Construction Bois, représentées

2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 3 juin 2020, rendu exécutoire le 5 juin 2020, le maire de la commune de Bois-Colombes a délégué à M.

juin 2024, la société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Torcy, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe annuelle sur les locaux à usage

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au

Les déchets bois de Sud Rhône Environnement sont livrés bruts, en vrac en benne de 30m3 en provenance des déchèteries.

d'asile, en particulier le droit à l'information dans une langue qu'il comprend et le droit de solliciter l'asile ; l'instruction du 16 août 2019 qui a vocation à définir une procédure uniforme de traitement

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. 19.

argument tiré de qu'il ne s'agit pas d'un investissement autre que de remplacement ; en outre, cet argument manque en fait dès lors qu'elle ne détenait pas d'hélicoptère auparavant ; - elle est en droit

de la Tamarissière est classé par la plan local d'urbanisme comme espace boisé classé ; la pinède est située en zone naturelle touristique située en espace remarquable et en espace remarquable de la loi

Le groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de l'Aube, qui a son siège à Troyes, occupe un immeuble à usage de clinique situé 4 Chaïm Soutien à Troyes.