CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2301691_20250211
11 février 2025
a lui a ordonné la remise de ses armes, munitions et de leurs éléments, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, lui a retiré son permis de chasse
1ère Chambre
DTA_2106987_20250603
3 juin 2025
de se prévaloir de son droit à l'erreur, garanti par les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.
9ème chambre (J.U)
DTA_2111972_20240305
5 mars 2024
1°) d'annuler l'arrêté n° 21-0129 du 3 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au rez-de-chaussée
2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300981_20230531
31 mai 2023
animal et la protection de la biodiversité ; cette atteinte est immédiate dès lors que l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre est le 15 mai 2023 ; l'autorisation d'un mode de chasse
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406360_20240701
1 juillet 2024
* la régularité, au regard des exigences énoncées à l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, des modalités de consultation de la commission départementale de la chasse
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502436_20250613
13 juin 2025
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400045_20260304
4 mars 2026
excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de retrait de l’arrêté du 17 juin 2022 lui ayant ordonné de se dessaisir des armes de chasse
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2103304_20221121
21 novembre 2022
fédération départementale des chasseurs du Gers, représentée par Me Lagier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet du Gers a prononcé la suspension de la chasse
DTA_2302216_20230914
14 septembre 2023
, nécessaire pour participer à la saison de la chasse qui est sur le point de commencer et dont il sera privé s'il attend le jugement au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la
4ème chambre
DTA_2300337_20240530
30 mai 2024
L'appel étant dépourvu d'effet suspensif en vertu de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, ce jugement est revêtu de l'autorité absolue de chose jugée bien qu'il ne soit pas définitif.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501940_20250710
10 juillet 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet des Ardennes a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
3 ème Chambre
DTA_2502423_20251127
27 novembre 2025
B..., désinscrive l’intéressé du FNIADA et rétablisse la validation de son permis de chasser. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai de deux mois.
DTA_2303789_20251127
DTA_2301233_20240402
2 avril 2024
et l'article 4 du protocole n°7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2301420_20240402
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311288_20230912
12 septembre 2023
A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé HUDA CPCV, situé au numéro 7 de la rue du château de la chasse à Saint-Prix (95390) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
DTA_2313849_20231113
13 novembre 2023
A B du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé " HUDA CPCV ", situé au numéro 7 de la rue du château de la chasse à Saint-Prix (95390) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
Chambre 1
DTA_2300137_20250930
30 septembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense droit être écartée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511729_20251017
17 octobre 2025
l’arrêté n° 2025-260-004 du 17 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé le nombre maximum d’oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse
Page 41 sur 1078