Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour, elle risque d'être reconduite à la frontière alors même qu'elle

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police

de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

B A, représenté par Me Salle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

disposition législative ou réglementaire ne pose une telle condition et les décisions du Conseil d'Etat de 1998 et 2003 citées dans les écritures du conseil du requérant sont relatives à la procédure de reconduite

2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme D C, adjointe au chef de la division des reconduites

représenté par Me Houessou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Par un arrêté du 5 août 2024, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui

Il a fait l'objet de trois arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en 2008, 2009 et en 2012, et a fait l'objet d'une reconduite à la frontière le 17 mai 2012.

de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 3°) de le ramener en Guadeloupe en cas de reconduite

de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 3°) de le ramener en Guadeloupe en cas de reconduite

Toutefois, il est constant qu'à Mayotte, tout étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, peut utilement contester cette mesure devant le juge administratif par la voie du référé

date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler en tant que parent d'enfant français ; 4°) en cas d'exécution de la reconduite

pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juillet 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, fixant le pays de destination en cas de reconduite

de séjour " vie privée et familiale ", et subsidiairement au regard de l'article L.435-1autorisation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en cas d'exécution de la reconduite

son séjour ; son dossier de demande de titre de séjour est complet ; le silence de l'autorité préfectorale sur sa demande porte une atteinte à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il peut être reconduit

que : Sur la condition d'urgence : - du fait de la perte de son titre de séjour, il ne peut justifier de la régularité de son séjour en France ; - il peut faire l'objet à tout moment d'une reconduite

du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 23 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai ; 3°) en cas d'exécution de la reconduite

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police, a donné à Mme B, adjointe au chef de la division des reconduites