, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 19 juin 2019, des suppléments d'imposition en matière d'impôt sur

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des

Enfin, selon l’article 1415 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas redevable de la taxe d'habitation doit être écarté. 4.

impôt. 7.

de taxe d’habitation au titre de l’année 2018 ; - l’impôt a été pris en méconnaissance de la doctrine BOI-IF-TH-10-20-20-20160706.

de taxe d’habitation au titre de l’année 2018 ; - l’impôt a été pris en méconnaissance de la doctrine BOI-IF-TH-10-20-20-20160706.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) / II. – Ne sont pas imposables à la taxe :

une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition ".

2012, a jugé que l’objet de la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions précitées de l’article 232 du code général des impôts est d’inciter les personnes redevables de cette taxe

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Elle soutient qu'elle n'était pas imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1400 du code général des impôts dès lors que 95 % du bien en cause faisait l'objet d'une

Selon l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexées à ces impôts doivent

La SAS COFIMA demande la décharge de cette imposition. Sur la procédure d'imposition : 2.

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Elle a été informée des rectifications et rappels mis à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés par une proposition de rectification modèle n° 3924 datée du 30 mars