Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au Barreau de Strasbourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler

président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le bâtonnier du conseil de l'Ordre des avocats du barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Arafat Chkioua, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal l'annulation de la décision en date

de séjour, ni commencer son contrat de collaboration libérale au sein de la SELARL Caplaw, société d’avocats, ni même effectuer les nombreuses démarches liées à l’inscription des nouveaux avocats au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Laure Pons, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - de l'admettre provisoirement à l'aide

A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé, arrivé en France pour études, poursuivait une formation à l’école de formation professionnelle du barreau, et ne disposait

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen, au bâtonnier du barreau du Havre et à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats dudit barreau

D au barreau de Châteauroux, l'administration se borne à produire en défense un mail envoyé le 17 janvier 2020 à 14 heures 30 à l'ordre des avocats au barreau de Châteauroux.

B C, représenté par Me Jérôme Lacrouts, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : - de suspendre la décision en date du 19 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département

B... occupent illégalement le domaine public maritime, sur la parcelle cadastrée section W n° 619 située sur le territoire de la commune de Fort-de-France, en y stationnant sans autorisation leur bateau

ou engin flottant sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants

Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d’un navire, d’un bateau

Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d’un navire, d’un bateau

15 août 2020, d'une somme forfaitaire de 150 euros à la borne de contrôle d'accès automatisée de la cale de mise à l'eau du port de Pénerf mais qu'il n'a pu procéder qu'à 5 ou 6 mises à l'eau de son bateau

B... demande l’annulation du titre de recette émis le 10 mars 2023 d’un montant de 240 euros en raison de frais de remorquage d’un bateau dénommé « Macrise » du 15 septembre 2022 au 28 février 2023.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du maire de la commune de Châteauneuf-du-Faou rejetant implicitement sa demande consistant à réaliser un bateau devant la nouvelle ouverture de sa propriété

A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau " Geep " immatriculé " SSR 117441 ", sur le domaine public fluvial, PK 214.1160, rive gauche du canal du Midi, bief de Portiragnes, commune

d'annuler la décision de permission de travaux n° 2021-073 du 12 mai 2021 portant autorisation de réaliser des travaux sur la voirie de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée en vue de créer un bateau

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les charges afférentes au bateau Black Jack et sur les dépenses de vêtements

C A, représenté par Me Arnaud Gossa, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler de la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des