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En vertu du barème figurant à l’article 324 Q, le coefficient d’entretien de 1,20 correspond à un état d’entretien « Bon - Construction n’ayant besoin d’aucune réparation », celui de 1,10 à « Assez bon

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2ème chambre

DTA_2026630_20230320

Administratif

20 mars 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a rattaché à l'année 2015 le fait générateur de l'imposition de la plus-value générée par la cession de titres de M. A à la société AES.

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7ème Chambre

DTA_2002075_20230616

Administratif

16 juin 2023

C A est directeur général et associé de la SAS Etablissement A, qui exerce une activité de négoce de produits en bois.

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4ème Chambre

DTA_2109418_20240710

Administratif

10 juillet 2024

référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-10 et du paragraphe 230 de l'instruction fiscale publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20.

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Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

-20-10-20-50, le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 ; - en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB

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Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

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4ème chambre

DTA_2303150_20260409

Administratif

9 avril 2026

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a réintégré en base, au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, les versements libératoires non effectués.

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2ème chambre

DTA_2301947_20250514

Administratif

14 mai 2025

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service vérificateur a estimé que M.

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7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

Ainsi qu'il a été précisé aux points 3 et 4, l'administration a écarté à bon droit la comptabilité de la SCS NTR comme étant irrégulière.

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1ère chambre

DTA_2101618_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Le requérant invoque le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 selon lequel « les

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1ère Chambre

DTA_1905421_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Elle soutient que : - alors que le 1er février 2014, elle était venue vérifier le bon amarrage de son bateau dans le port de La Faute-sur-Mer, deux lattes de bois du ponton se sont déclouées, entraînant

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312654_20231115

Administratif

15 novembre 2023

C A B de quitter le logement qu'il occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de de restituer les clefs du logement et de la boite aux lettres et son badge

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3ème chambre

DTA_2401905_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bois, - les conclusions de M.

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2ème Chambre

DTA_2206807_20250318

Administratif

18 mars 2025

Par suite, et pour ce seul motif, c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a assujetti à la cotisation foncière des entreprises au titre de cette activité. 8.

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6ème chambre

DTA_2204992_20231017

Administratif

17 octobre 2023

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient qu'en application de la loi et de la doctrine (BOI-TPS-TS

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400349_20240321

Administratif

21 mars 2024

B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 50 euros par jour de retard.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2407387_20250731

Administratif

31 juillet 2025

N dans le cadre du lot n° 1.9 du marché de travaux portant sur la construction d'un nouveau complexe sportif tennistique, correspondant au bon d'acompte n° 3 émis le 29 janvier 2023, à assortir des intérêts

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211700_20221215

Administratif

15 décembre 2022

en question a moins de trente ans ; or, les clichés photos produits par la préfecture montrent que le bois existait dès 1992, année où a cessé l'exploitation du verger et qui marque donc la naissance

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4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

C'est donc à bon droit que l'administration a pu remettre en cause la déductibilité de ces dépenses et considérer qu'elles constituaient des revenus distribués au profit des époux C.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505469_20250414

Administratif

14 avril 2025

B de restituer les clefs du logement, de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d'accès ; 3°) d'enjoindre à M.

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