délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée

Il en d\u00e9duit l'annulation des d\u00e9cisions connexes (refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et interdiction de retour) et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 000 euros

": "Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 2 700 euros au titre des frais de justice."}

": "Il ordonne au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour 'vie priv\u00e9e et familiale' et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser 1 500 euros au titre des frais de proc\u00e9dure."}

C ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à lui verser la somme de 2000 euros.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

": "Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser 1 200 euros au titre des frais de proc\u00e9dure."}

délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser

D’autre part, le projet prévoit également la création d’un espace de ressourcement paysager incluant des zones de verdure, et comporte un plan paysager prévoyant la plantation de 16 arbres sur le terrain

nos 1274 et 1276 situées, dans cette commune, au 11 bis de la Touche Tréville, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carantec le versement

autres mesures": "Il a \u00e9galement suspendu l'ex\u00e9cution de la mesure d'\u00e9loignement jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d'asile et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser

C soutient qu'il bénéficie d'un contrat de bail avec sa concubine, aucune pièce n'est versée au dossier en ce sens.

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement des dépens ainsi que de la somme de 2000 euros à verser

Il enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner sa situation administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser 1 500 euros au requ\u00e9rant.

Idverde pour la construction de terrains de football en gazon synthétique et en gazon naturel ; 3°) d'annuler la décision portant rejet de son offre ; 4°) de condamner la commune de Longuenesse à lui verser

nationale du droit d'asile, et ordonn\u00e9 le maintien en France du requ\u00e9rant jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive.", "cons\u00e9quences": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser

u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de l'int\u00e9ress\u00e9 sous deux mois et de lui d\u00e9livrer une autorisation provisoire de s\u00e9jour sous huit jours, tout en condamnant l'\u00c9tat \u00e0 verser