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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400279_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 4 351 301 F CFP ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505955_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D. 351-10 du code de l'action sociale et des familles qui impose l'obligation de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation et l'article L. 223-1-1 du même code qui prescrit l'élaboration d'un projet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104894_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Une aide personnalisée au logement est instituée. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - c'est à tort que la Caisse des dépôts et consignations croit pouvoir opposer le fait que le service fait n'est pas établi alors que : contrairement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202050_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401116_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
28 du code civil, 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200703_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code : " I. - Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512602_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers des requêtes à la juridiction, autre que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
à Ramatuelle (83 350), sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () III. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301398_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article 2 : La commune de Chevannes versera une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308054_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2111367_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103455_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909073_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213152_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402860_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2401430 du 20 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222778_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 42 sur 176