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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301421_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la communauté de vie exigée par le 2 de l'article 6 et par l'article 7 de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402101_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle8e chambre
DTA_2503461_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211079_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Enfin, la décision fixant le pays de renvoi vise l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202175_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 732-8 dudit code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielleJU2
DTA_2400152_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2321103_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402353_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au 3 septembre 2020 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412
Source officielle6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209563_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300438_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleREFERE
DTA_2401916_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508326_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, l’article L. 612-3 de ce code précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°) L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508646_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, l’article L. 612-3 de ce code précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°) L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle8ème chambre
DTA_2401383_20260227
27 février 2026
27 février 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Source officielle2ème chambre
DTA_1808258_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413161_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 42 sur 100