Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a évalué par référence à la valeur locative cadastrale l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition à titre gratuit au profit

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 juin 2024, le tribunal administratif a ordonné, avant dire-droit sur les conclusions de la requête, un supplément d'instruction afin d'inviter la société

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Les rémunérations et avantages occultes () ".

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances

, d'autre part, que Paris Habitat n'a pas donné suite à ses demandes de précisions relatives aux motifs du rejet de son offre, à ceux qui ont conduit au choix de l'offre et aux caractéristiques et avantages

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6.

En ce qui concerne les avantages en nature perçus par les requérants : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence d'un avantage consenti par la société KFLF, ne se rapportant pas à une gestion commerciale normale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne les prêts sans intérêts consentis aux filiales : 13.

en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du

Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

Quant à l'existence d'un avantage consenti par la SAS Stauff : 8.

L'administration fiscale a regardé comme un avantage occulte imposable sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts précités, l'avantage accordé à M.