D C, représenté par Me Dunyach, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Foix a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une

victime de l'enseignant, ayant appris que ce dernier avait déjà fait l'objet d'une condamnation pénale, ont adressé aux services de l'Etat en charge de l'éducation nationale et de la justice, des demandes

A a présenté à l'administration fiscale une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, rejetée par le service, puis a saisi le tribunal administratif de Lyon le 1er février 2011.

Par un arrêté du 17 octobre 2023, le maire de la commune de Châteaubernard a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à la demande de permis de construire déposée par M.

Par des requêtes enregistrées les 23 août et les 19 novembre 2025 sous les numéros 2512067 et 2516624, B... a demandé au tribunal l’annulation des décisions contestées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A C B, représentée par Me Nouwade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge des intérêts de retard en litige.

E en a demandé l'annulation au tribunal par une requête enregistrée sous le n° 2003593.

A... et qui se poursuit jusqu'à la haie d'arbres située au croisement de la voie communale n° 107 et de la voie privée conduisant au château de Sainte-Colombe-sur-Gand.

Elle soutient que : - les sommes réclamées ne sont pas exigibles, dès lors que la réclamation contentieuse du 8 mars 2022 était assortie d'une demande de sursis de paiement, en application de l'article

de sursis de paiement présentées par les requérants.

Il a respecté toutes les obligations judiciaires, a bénéficié d’un aménagement de peine pour lui permettre de poursuivre son activité professionnelle, et a respecté le sursis probatoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2023 et 4 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Orbillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Par ailleurs, si le requérant soutient n'avoir reçu le courrier du 26 octobre 2022 par lequel le SDIS l'a convoqué devant le conseil de discipline devant se tenir le 14 novembre 2022 à 9 heures, que le

A D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B demande, à titre principal, le renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête devant le tribunal administratif de Paris, à titre subsidiaire, la récusation de M. C D.

à sa demande.

Il résulte de l'instruction que les requérants ont demandé, en formulant leur réclamation devant l'administration fiscale, le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures

le comptable qui exerce les poursuites.

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2021-084 du 18 mars 2021 du directeur opérationnel de La Poste lui infligeant une exclusion temporaire de fonction de deux semaines avec sursis ;