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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2020292_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, Mme C A, représentée par Me Wa Nsanga Allegret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par
4ème chambre
DTA_2202690_20230224
24 février 2023
de spécialité et au minimum d'un professionnel ; en l'absence de ce dernier, un autre formateur/professeur de spécialité doit le remplacer ; dans ce cas, l'absence de professionnel convoque n'invalide
DTA_2206638_20231130
30 novembre 2023
Par la présente requête, la commune d'Alaigne demande au tribunal de fixer à 12 108,23 euros le montant de la contribution spéciale, telle que prévue par l'article L.141-9 du code de la voirie routière
2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
A C, représenté par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en date du 13 mai 2020 refusant l'agrément lui permettant sa nomination
4ème Chambre
DTA_2401066_20260409
9 avril 2026
Elle a perçu à ce titre des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR).
6e Section - 3e Chambre
DTA_2106750_20230309
9 mars 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le préfet de police lui a refusé la prime spéciale d'installation.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2524536_20260123
23 janvier 2026
Elle a demandé, le 18 mars 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302669_20231017
17 octobre 2023
A B, représenté par Me Lesson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 mars
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510942_20251231
31 décembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative : à titre principal, d’enjoindre à l’agence régionale de santé du Grand
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612755_20260429
29 avril 2026
Vu : les autres pièces du dossier ; la requête, enregistrée le 2 avril 2026 sous le n° 2610097, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.
DTA_2309953_20250204
4 février 2025
Par une lettre du 22 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au maire de la commune de Stains de retirer sa décision de refus de transmission des éléments relatifs aux autorisations spéciales
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
Ces impositions ont été mises à la charge de la société PHI TBES qui, par la présente requête, en demande la décharge, en droits et pénalités. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.
6ème chambre
DTA_2301788_20260211
11 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation
2 ème Chambre
DTA_2402425_20250918
18 septembre 2025
naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. /
2ème Chambre
DTA_2307732_20240516
16 mai 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.
DTA_2208582_20230119
19 janvier 2023
A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2015042_20221020
20 octobre 2022
spéciale d'absence en jours de congés.
DTA_2106036_20220715
15 juillet 2022
B s'est inscrit à la session de juin 2021 du brevet de technicien supérieur spécialité gestion de la PME en qualité de candidat apprenti.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203451_20221121
21 novembre 2022
, représentée par Me de Bréon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au département
8ème chambre
DTA_2002826_20220707
7 juillet 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 2 février 2020 du silence gardé par la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande du 29 novembre 2019
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