Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de

Delmas et le délégué syndical représentant l'UNSA, seul syndicat représentatif, ont signé le 9 décembre 2022, un accord de méthode afin d'aboutir à un accord collectif, qu'entre le 11 janvier 2023 et le

mixte Valor 3E en vue de la conclusion d’un marché public portant sur le traitement des déchets collectés sur les déchetteries du territoire du syndicat mixte, en ce qui concerne les lots n°3.2 (cartons

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de pouvoir et le détournement de procédure sont établis ; il a fait l'objet d'une sanction déguisée en raison de ses activités syndicales.

Par acte d'engagement du 4 avril 2014, le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) a confié à un groupement d'entreprises composé des sociétés Laber Metal, MTC ArScénique, Maroom et GTIE Infi, mandataire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du 4-6, rue Edgar-Varèse dans le 19ème arrondissement de Paris, représenté par Me Lagrange,

Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne-sur-Mer : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le syndicat d'alimentation en eau potable du Sant (SIAEP du Sant) représenté par Me Becquevort, conclut au non-lieu à statuer.

Le jugement à rendre sur la requête du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime est susceptible de préjudicier aux droits des sociétés d'assurance SMABTP, Generali Iard, et Allianz Iard.

a conclu des contrats qui avaient cet unique objet, en dépit des mentions figurant sur les contrats-types utilisés ; - elle a procédé au paiement de certains salaires dus aux employés de quatre entreprises

Par suite, il est également fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés et de ce syndicat du fait de ces pratiques.

L’article L. 2132-3 du même code dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

En revanche, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Nottelet Plâtrerie sur le même fondement et de mettre à la charge du syndicat mixte du parc naturel des Landes de Gascogne

La SAS Miriflore est une entreprise ayant une activité de restauration et de débit de boissons.

un mémoire enregistrés les 21 novembre 2022 et 25 septembre 2023, la société NRJ II, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 4 mars 2022 émis par le syndicat

Article 2 : Le syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse versera à la SAS société entreprise électrique Haute-Corse (SEEHC) la somme de 1 500 euros en application

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur

mais par le bureau du syndicat des conciergeries de la Haute-Savoie auquel les statuts ne confèrent aucune prérogative pour ester en justice ; le syndicat ne justifie pas d'un intérêt direct réel et certain

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat.