professionnelle d'artisan créateur d'objets qu'il exerce seul et qui lui impose des déplacements permanents pour se rendre chez les clients, assurer le suivi commercial, faire des expositions et des livraisons

B, gérant de cette société, doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision. Sur l'exception d'incompétence soulevée par la région Nouvelle-Aquitaine : 2.

Pour justifier ces rappels, l'administration fiscale a considéré que la société ne pouvait être regardée comme une entreprise de transport public de voyageurs. 4.

décharge de la somme de 50 400 euros correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 50 000 euros qui lui a été réclamé au titre de la période de novembre 2018 et à 400 euros d'intérêts de retard

Elle soutient que : - les livraisons d'annuaires entrent dans le champ de l'article 278-0 bis du code général des impôts et bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dès lors que

et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison

Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Mme B, directrice du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Considérant ce qui suit : 1.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2016, ainsi que des intérêts de retard

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4. En l'espèce, M.

A, représentés par Me Andjerakian-Notari, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de rétablir les résultats que cette société a déclarés au titre de ses exercices clos en 2014 et 2015

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3.

l'imputabilité et du montant des surcoûts générés par le décalage du démarrage des travaux de gros œuvre et leur allongement, en particulier par l'inaction du maître de l'ouvrage en ce qui concerne la livraison

carrière non réalisé par son inspecteur, par l'octroi de la promotion à la hors classe et par le rattrapage de l'augmentation salariale correspondante sur les années passées, assorti des intérêts de retard

Aux termes de l'article 65 du même règlement : " Toute livraison sur les marchés est strictement interdite avant 5 heures.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la société EpiSaveurs Bretagne Groupe Pomona doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la société AD Nucleis doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

avril 2024, afin qu'il procède aux démarches idoines auprès de l'assureur de la collectivité, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner au centre pénitentiaire de Fresnes lui faire parvenir le devis pour des achats informatiques demandé et de procéder à l’achat et à la livraison

Méditerranée Métropole ; 2°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de relancer la procédure dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600047346, ensemble la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances