Vu la procédure suivante : Par une saisine et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2022, le 12 mai 2022 et le 13 juillet 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention

Par un mémoire distinct, enregistré le 30 juin 2023 la SAS Immo Colruyt France, représentée par Me Geslain, demande la condamnation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés respectivement les 8 et 9 mars, 3 mai et 6 juin 2023 et 8 juillet 2025, ainsi que des pièces enregistrées le 9 mars 2023, M.

, ont des adresses distinctes, ne forment pas une unité économique, et sont assujettis à une cotisation foncière des entreprises distincte ; - le taux majoré de la taxe sur les surfaces commerciales

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février 2020 et 12 décembre 2022, M. et Mme A B, représentés par la SELARL EBC Avocats, Me Colliou, demandent au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 19 septembre 2024 et transmise par une ordonnance du président de ce tribunal du 27 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2022, le 31 janvier 2022, le 9 mars 2022 et le 14 mars 2022, Mme C E et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, Mme C A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 15 janvier et 25 juillet 2022, la société Nino Pizza Bezzanino, représentée par son gérant, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2024 et le 23 octobre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M.

» au sens de l'article 1494 du code lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant.

Il ressort des pièces du dossier que 5 410 observations ont été recueillies correspondant à 7 787 demandes distinctes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 2 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Rigault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521