en quoi sa situation ne lui permettrait plus de rembourser le solde de sa dette selon les modalités qui ont été mises en place.

B dispose à ce jour d'un solde de 12 points affectés à son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 2 décembre 2020 par laquelle le service des impôts des entreprises de Blois a rejeté sa demande de remise gracieuse de la majoration de 5 % qui lui a été appliquée à la suite du paiement tardif du solde

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48 en date du 25 juillet 2024 l'informant de la perte d'un point sur son permis de conduire et d'un solde de 3 points

.. demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris de lui communiquer son solde

ni aux primes prévues par les usages en vigueur ; - les militaires qui sont restés à l’hôpital ont bénéficié de la prime covid alors qu’elle a travaillé six jours sur sept et effectué des semaines de

de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de procéder au versement de cette prime ; 3°) de mettre

La caisse d'allocations familiales de Touraine fait valoir, sans être contredite, que l'indu d'aide au logement est soldé et que l'indu de prime d'activité s'établit à la somme de 434,77 euros à ce jour

A... de remise gracieuse du solde de l’indu de prime d’activité qui s’élevait à 392,67 euros. Par la présente requête, Mme B...

Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle la décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que, faute

sur sa dette de prime d'activité de 130,62 euros pour la période de novembre 2020 à juillet 2021, laissant à sa charge un solde de 97,96 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de ses dettes.

dans le nettoyage des sols.

De même, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité de remises sur les prix vendus en magasin auxquelles elle aurait procédé au cours notamment de périodes de soldes,

E des courriers du centre expert des ressources humaines et de la solde du 2 août 2016, 10 juillet 2017 et 17 août 2017, il a été informé qu'il était redevable d'un trop-perçu de solde s'élevant respectivement

pour son application, la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, est assortie d’un index de correction qui est de 1,71 dans les communes

décision 21 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret n'a accepté d'accorder qu'une remise gracieuse d'un montant de 306,92 euros sur un montant total de 1 227,69 euros de prime

laquelle la CAF de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise partielle d'un indu de prime d'activité IM3/004 d'un montant initial de 292,83 euros pour la période d'avril à juin 2020, dont le solde restant

Elle fait valoir que la créance détenue par la caisse à l'encontre de Mme B est soldée depuis le 23 mai 2022.

de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail, ainsi que la prime de précarité. 3.

au tribunal d'annuler la decision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime