Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 juillet 2020 et 26 janvier 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros qui sera être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

A, ressortissant marocain, né le 30 juin 1983, a sollicité le 6 juillet 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Le 12 juin 2020 il a obtenu la remise d'un titre de séjour mention " étudiant ".

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2024 et 6 novembre 2024, M.

Vu : le code des relations entre le public et les administrations ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 30 décembre 2022 et le 14 avril 2023, Mme C B, représentée par CAP Avocats, Me Emmanuelle Presle, demande au tribunal

Ce jugement a été confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes n° 17NT01699 du 17 juillet 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Vu : la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 ; l’accord

Le recours à l'encontre de cette décision a été rejeté par la cour nationale du droit d'asile le 26 juin 2023. Par un arrêté du 20 juillet 2023, dont M.