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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2201493_20220722
22 juillet 2022
la décision de rejet de son recours gracieux formulé le 15 décembre 2021 ; 4) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit
9ème Chambre
DTA_2213661_20230724
24 juillet 2023
C A, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
5ème Chambre
DTA_2216808_20260121
21 janvier 2026
A..., représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de dix ans qu’elle
8ème chambre
DTA_2216213_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 décembre 2022, le 16 février 2023 et le 29 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Leudet, demande au tribunal, dans le dernier
2ème Chambre
DTA_2201818_20240606
6 juin 2024
Les requérants soutiennent que cette rupture de canalisation est à l'origine des désordres affectant ledit mur de clôture.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207972_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin et 4 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.
4ème Chambre
DTA_2108748_20250225
25 février 2025
la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt C-350/06 du 2 janvier 2009, que " l'indemnité financière à laquelle (le travailleur) a droit doit être calculée de sorte que ledit
DTA_2205892_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B D et Mme E C épouse A, représentées par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par
JU 5ème chambre
DTA_2205700_20231017
17 octobre 2023
d'une somme de 1 774,28 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de juin 2020 à septembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ledit
Chambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
Par une décision du 29 mars 2021, la directrice a retiré cette décision et a fixé ledit taux à 7 %.
JU-1ère chambre
DTA_2400834_20250219
19 février 2025
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont s'agit, envoyé par le bureau national du permis de conduire (BNPC), a été adressé à M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2320188_20240613
13 juin 2024
conséquences excessivement graves sur sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ledit
Cellule juge unique
DTA_2401612_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont s’agit, envoyé par le fichier national du permis de conduire (FNPC), a été adressé à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403336_20240528
28 mai 2024
des Yvelines de lui délivrer le renouvellement de son titre de séjour vie privée et familiale ou le cas échéant le renouvellement de son récépissé ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de fixer ledit
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
6ème Chambre
DTA_2402469_20250220
20 février 2025
A les circonstances qu'il n'établissait ni exercer effectivement son droit d'accueil dans les conditions prévues par ledit jugement ainsi que par un jugement du juge aux affaires familiales du 20 février
2e Section - 3e Chambre
DTA_2406584_20250220
l'immigration et de l'intégration la somme de 1 100 euros à verser à Me Lacoste en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ledit
DTA_2409876_20251016
A..., représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORTA_2300564_20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206080_20221026
26 octobre 2022
publique en ce qu'il produit un courriel du 19 juin 2019 qui est frappé par la prescription triennale prévue audit article ; -à tout le moins, le contenu de ce courriel est intégralement repris dans ledit
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