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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2301448_20240213
13 février 2024
Mme A a sollicité une remise de ces dettes par un courrier du 7 décembre 2022.
8ème chambre
DTA_2210482_20230601
1 juin 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide au
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302367_20240220
20 février 2024
L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette par courriel du 28 décembre suivant.
Juge unique cellule 7
DTA_2300213_20240515
15 mai 2024
initial de 1 283,34 euros, en tant que ne lui a pas été accordée la remise totale de sa dette.
2ème chambre
DTA_2300709_20250701
1 juillet 2025
et la communauté urbaine du Grand Reims.
Juge unique - Eloignement
DTA_2402786_20241119
19 novembre 2024
, en tant qu'il lui fait obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Reims.
DTA_2105448_20221004
4 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise : 2.
juge unique (6)
DTA_2107499_20220720
20 juillet 2022
A demande la remise totale de sa dette. 2.
3ème chambre JU
DTA_2501570_20251218
18 décembre 2025
Mme A... a demandé, le 8 février 2025, la remise de cette dette.
DTA_2302889_20240220
Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que la remise du solde de la dette ainsi laissé à sa charge à hauteur de 1 196,53 euros. 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306583_20241119
Mme D a sollicité une remise totale de cette dette. Par une décision du 7 juin 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette.
POLE URGENCES
DTA_2305028_20250909
9 septembre 2025
Mme B a sollicité la remise gracieuse de son indu par courriel du 8 septembre 2023. Une remise partielle de sa dette lui a été accordée, ce dont elle a été avisée par courrier du 12 octobre 2023.
Juge unique 8
DTA_2305110_20250509
9 mai 2025
Sur la demande de remise gracieuse : 6.
DTA_2303454_20250613
13 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
JU Chambre Sociale
DTA_2401653_20250507
7 mai 2025
Sur la remise de la dette de prime d'activité : 4.
DTA_2401883_20250619
19 juin 2025
C a sollicité, le 18 décembre 2023, la remise de la dette. Par la décision attaquée du 25 juin 2024, le département du Calvados lui a accordé une remise partielle. M.
Cellule juge unique
DTA_2401920_20251029
29 octobre 2025
Sur la demande de remise gracieuse : 3.
10ème Chambre (JU)
DTA_2212027_20230418
18 avril 2023
Au regard du montant de l'indu en litige, Mme A ne saurait donc être regardée comme étant dans une situation de précarité justifiant une remise de sa dette. 6.
DTA_2201743_20230929
29 septembre 2023
Sur la demande de remise de dette : 2.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203944_20230620
20 juin 2023
A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes. Par une décision du 23 novembre 2022, dont M.
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