Sur la fin de non-recevoir tiré de l'absence d'intérêt à agir de la requérante : 2.

Toutefois, à la supposer avérée, cette circonstance ne saurait révéler, à elle seule, l'intention frauduleuse de la SAS Brasserie Luxovienne.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 novembre 2022 portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Muret dans le cadre des études

du local sis 2 bis, rue Colas et dans les rôles de la commune de Juvisy-sur-Orge à raison de l'occupation du local sis 47, rue Wurtz.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'accord du gestionnaire du domaine public pour occuper le domaine public : 14.

du bien à temps plein par le dirigeant de l'entreprise pendant la période antérieure au 1er mars 2018, ne suffisent à établir que l'occupation à laquelle s'est livré le dirigeant de la SAS Avel excédait

demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2025, par laquelle la maire de La Trinité a refusé de lui octroyer une concession dans le cimetière communal, en vue de pérenniser l’emplacement occupé

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas pu consulter son dossier administratif ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence

Dans le cadre de la présente instance, et en l'absence d'exécution dudit jugement, le préfet du Finistère demande au tribunal de procéder à la liquidation de cette astreinte. 2.

D’autre part, les requérants soutiennent que les insertions graphiques ne comportent pas de « rose des vents » et ne permettraient pas de montrer l’insertion du projet vis-à-vis de la maison voisine.

La décision attaquée étant de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa maison et de son jardin d'agrément, M.

au rendez-vous d’insertion pour un retour prioritaire vers l’emploi car il n’a pas pu retirer le pli contenant le courrier de convocation.

D a toutefois refusé de signer ce contrat pour des considérations salariales et manifesté l'intention de réintégrer sa précédente affectation.

Il soutient que : - il a qualité et intérêt à agir ; - malgré la signification du jugement, le bateau de Mme A stationne toujours irrégulièrement ; - l'absence d'exécution du jugement par Mme A

conseil de Bordeaux Métropole a décidé de la création d'un poste de chargé de mission nature en ville par redéploiement et transformation du poste de responsable du centre trame verte, lequel a été occupé

tribunal administratif de Nantes a, sous réserve qu'il n'ait pas d'ores et déjà été procédé à l'enlèvement du navire Isa Cass immatriculé SN422186 et sauf à ce que ce navire ait été depuis autorisé à occuper

Il occupe ce logement avec son épouse et leurs trois enfants mineurs nés en 2008, 2012 et 2014.

Un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023 n'a pas été communiqué en l'absence d'élément nouveau. Vu les autres pièces du dossier.

A un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

D, absent, qui reprend les écritures. Le préfet d'Ille-et-Vilaine et le préfet du Finistère n'étaient ni présents ni représentés.